Fourniture d’électricité et services associés

Fourniture d’électricité aux PDL/PRM, avec équilibrage, gestion des contrats d’accès au réseau lorsqu’ils sont intégrés au contrat unique, facturation et services de suivi. Le périmètre initial compte 27 points de livraison. Il n’y a ni volume minimal ou maximal, ni bande de consommation, ni obligation d’enlèvement ; seules les consommations réelles relevées et validées par le gestionnaire de réseau sont facturables. La flexibilité des entrées et sorties de sites est de ±5 % en solde net, tous points et entités confondus ; au-delà, les parties fixent les conditions applicables aux seuls volumes excédentaires. Les points de la SELCA sont concernés jusqu’à la fin de sa délégation de service public, le 30/09/2031.

Le titulaire assume la responsabilité d’équilibre, directement ou par un responsable habilité. Il prépare les bascules et démarches auprès du gestionnaire de réseau, confirme la prise en charge des points et signale sous deux jours ouvrés au plus tard tout risque lié à une difficulté identifiée. Il suit les incidents jusqu’à leur rétablissement ou clôture. L’acheminement physique et la qualité de l’onde relèvent du gestionnaire de réseau ; l’exploitation des réseaux publics, les installations privées en aval et les travaux du gestionnaire ne sont pas inclus, hors interface et suivi prévus.

Approvisionnement renouvelable et dispositifs réglementaires

Chaque marché subséquent doit comporter une proposition chiffrée de couverture à 100 % par de l’électricité renouvelable ; le taux retenu peut être de 0 à 100 %, uniforme ou différencié selon l’entité, le site ou le point de livraison. La part renouvelable est justifiée par des garanties d’origine, à hauteur du volume réellement consommé auquel s’applique le taux retenu, sans double comptage. Une attestation est remise dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile ou, pour la dernière période, la fin du marché subséquent.

Les offres précisent notamment la technologie et le pays d’origine des garanties d’origine ainsi que les engagements environnementaux additionnels proposés. Le titulaire traite les dispositifs réglementaires applicables, dont VNU, mécanisme de capacité, TURPE, taxes et contributions ; les éléments réglementés sont distingués sur facture et répercutés conformément aux pièces contractuelles. Il examine l’éligibilité éventuelle des entités, activités et points à un tarif réduit ou à une exonération d’accise, informe l’acheteur des conditions et justificatifs, et l’accompagne sur demande dans les démarches.

Suivi, optimisation et données

Le titulaire désigne un responsable de compte et un suppléant. Les délais de service prévus comprennent l’accusé de réception d’une demande courante au plus tard le jour ouvré suivant, une première réponse à une question contractuelle ou de facturation sous cinq jours ouvrés, et la prise en charge d’un signalement urgent sous quatre heures ouvrées. Une réunion de lancement est prévue pour chaque marché subséquent et un bilan est réalisé chaque année.

Une analyse détaillée de chaque PDL/PRM est réalisée dans les cinq mois suivant le début du premier marché subséquent, puis au moins une fois par an avant la préparation de la saison hivernale. Elle porte notamment sur les tarifs et options d’acheminement, puissances, dépassements, énergie réactive, courbes de charge, capacité et possibilités d’optimisation. Le titulaire compare également les formes de tarification de l’énergie, surveille les dérives et accompagne, après validation, les démarches auprès du gestionnaire de réseau. Ses propositions d’aménagement précisent objectifs, données, contraintes, responsabilités, coûts estimatifs, gains attendus et calendrier indicatif ; elles ne valent ni étude de conception, ni maîtrise d’œuvre, ni autorisation de travaux.

Le titulaire fournit un portail sécurisé avec consultation et export des contrats, factures, consommations, courbes de charge et puissances disponibles ; les courbes peuvent être accessibles au pas réglementaire, notamment de 10 minutes lorsque les données du gestionnaire le permettent. Les exports standards sont en CSV et XLSX. Chaque facture dispose également d’un fichier exploitable détaillant notamment les entités, points, périodes, consommations, puissances, prix et montants par composante. Le bilan annuel présente les données de consommation et de coût par point et par entité, les émissions de gaz à effet de serre selon une méthode explicitée, les garanties d’origine, les optimisations et les anomalies. En fin de marché ou en cas de changement de titulaire, les données et historiques disponibles sont remis sans frais dans un format ouvert et exploitable.