Régimes complémentaires frais de santé et prévoyance

Bénéficiaires et périmètre

Couvertures obligatoires destinées aux actifs, anciens salariés et ayants droit (conjoints, partenaires PACS/concubinage, enfants à charge).
Portabilité et maintien des garanties prévues pour les anciens salariés et leurs ayants droit, avec modalités de maintien en cas de résiliation ou non-renouvellement.

Garanties frais de santé

Deux niveaux de couverture : un régime de base obligatoire conforme aux contrats responsables et un régime optionnel payant (non responsable).
Règles de remboursement définies en pourcentages sur la base de remboursement (BR), plafonds et découpages, tiers payant, réseaux de soins et prise en charge d'actes non remboursés par la Sécurité sociale.
Services associés possibles : téléconsultation, délivrance et gestion des cartes, gestion du tiers payant, réseau de soins.

Garanties prévoyance

Garanties couvrant capital décès, rente d'éducation, double effet décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire de travail (ITT), incapacité permanente professionnelle (IPP) et invalidité.
Calcul des cotisations sur une assiette salariale de référence et revalorisation annuelle des prestations (basée sur point conventionnel et évolution du salaire de référence).
Dispositions financières liées au maintien des garanties, mécanismes de reprise de passif et modalités de revalorisation tarifaire.

Gestion, suivi et obligations techniques

Suivi technique et actuariel avec production d'analyses et comptes de résultats techniques par risque (comptes de résultats, sinistralité).
Mise en place d'indicateurs de qualité, tableaux de bord, interlocuteurs dédiés et délais de traitement (adhésions, flux Noémie, demandes de devis, mutations).
Exigences de dématérialisation : notices d'information, IPID, signatures électroniques, DSN et autres flux, formats et modalités de transmission.

Système d'information et protection des données

Extranet RH et application mobile pour gestion des bénéficiaires et consultation des garanties.
Obligations RGPD : politique de sous-traitance, stockage des données, droits des personnes, sécurité et procédures de notification des violations.

Territorialité et extensions

Couverture des prestations sur le territoire national avec possibilité d'intervention à l'étranger lors de déplacements privés ou missions selon les règles applicables de couverture sociale.

Livrables attendus

Notices, IPID, tableaux de garanties santé et prévoyance, comptes rendu actuariels et tableaux de bord, gestion des flux électroniques et documents contractuels formatés selon les exigences.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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