Régimes collectifs santé et prévoyance

Formulation des garanties

Régime collectif à adhésion obligatoire couvrant décès, incapacité, invalidité, maintien de salaire, rentes d’éducation, rente survie handicap, allocation obsèques et prestations liées à la CCN ÉCLAT (IDCC 1518).
Garanties et montants techniques explicités : capital décès distinct selon statut (non‑cadres / cadres avec tranches A et B), allocation obsèques forfaitaire, rentes éducation avec pourcentages selon âge et conditions, rente survie handicap forfaitaire mensuelle par enfant.

Incapacité / invalidité / maintien de salaire

Incapacité temporaire : montants exprimés en % du salaire brut de référence (ex. 87% cadres, 79% non‑cadres), franchise et durée maximale de versement précisées ; versement même si pas d’IJSS (reconstitution).
Invalidité : niveaux 1ère/2ème/3ème catégorie avec pourcentages de prestations définis (ex. 50,4% en 1ère; 84% en 2ème/3ème ou IPP ≥66%).
Maintien pour salariés non‑ouvrant droits Sécu : indemnisation partielle du salaire (ex. 50% selon motifs) avec durées variables selon situation (maladie, maternité, etc.).

Assiette, revalorisations et contraintes conventionnelles

Assiette cotisations et prestations définie par tranches (A ≤ PASS ; B > PASS jusqu’à 4 PASS) et règles de calcul selon rémunération brute sur 12 mois précédant l’événement.
Revalorisations annuelles encadrées ; respect des taux conventionnels (avenant n°187) et impossibilité de dépasser les plafonds conventionnels pour les taux proposés.

Services administratifs et exigences opérationnelles

Télétransmission des décomptes d’IJSS avec alternative courrier/courriel si nécessaire ; délais de traitement et de paiement contractuels (prise en charge sous 48 h à réception, paiement des indemnités sous 15 jours calendaires à dossier complet).
Portails gestionnaire/adhérent et application smartphone 24/7 ; relais téléphonique en cas de maintenance ; référents dédiés (2 personnes, 3 max) ; assistance technique/juridique pour mise en place et formation.
Transmission annuelle des états (sinistralité, compte de résultat) et autres obligations d’information/statistiques à calendrier fixé.

Obligations conventionnelles spécifiques

Mise en œuvre du Degré Élevé de Solidarité (DES) et des dispositifs conventionnels de l’avenant n°190 (fonds social, prestations non contributives, prélèvement sur primes, actions de soutien psychologique/financier, aides aux aidants, formations, etc.).
Respect des obligations d’agrément (ACPR/ORIAS) et des exigences de preuve de capacité financière/technique.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Complémentaire santé

Pondération	Critère