Couverture santé complémentaire collective obligatoire

Garanties et prise en charge

• Niveau et détails des garanties à définir contractuellement (niveaux de remboursements, plafonds, franchises, remboursements optiques/dentaires/hospitalisation, etc.).
• Mise en place d'un dispositif de portabilité des garanties conformément au cadre légal applicable.

Affiliation, données et procédures

• Procédure d'affiliation numérique recommandée; traitement automatisé via fichiers/DSN avec remise des pièces justificatives (identité, numéro d'affiliation sécurité sociale, RIB, dates d'entrée/sortie, qualité d'ayant droit, etc.).
• Désignation d'un interlocuteur unique chez l'assureur pour la gestion opérationnelle.

Tiers payant et relations avec professionnels de santé

• Organisation d'un système de tiers payant pour pharmacies, laboratoires, radiologie et autres professionnels nécessaires dès la mise en œuvre.

Administration, reporting et obligations de l'assureur

• Fourniture annuelle d'états statistiques et comptes de résultat relatifs au contrat.
• Information régulière sur les évolutions législatives et réglementaires impactant les garanties.

Paiement et révision des cotisations

• Modalités de recouvrement des cotisations (prélèvement sur paie ou virement) à définir contractuellement.
• Prévision de révisions tarifaires annuelles sous conditions réglementaires.

Exigences documentaires

• Production de justificatifs administratifs et techniques à la notification (pièces d'affiliation, preuves de conformité aux obligations réglementaires, attestations de prise en charge), ainsi que modalités de transmission dématérialisée.