Assurances santé et prévoyance pour le personnel

Adhésions et prise d'effet

• Adhésion sans questionnaire médical ni délai d'attente ; garanties acquises dès la prise d'effet du contrat et dès le 1er jour d'embauche pour les CDI.
• Prise d'effet pour ayants droit : 1er du mois suivant demande (mariage/PACS) ; nouveaux‑nés pris en charge au 1er jour du mois de naissance si déclaration sous 3 mois.

Bénéficiaires et maintien

• Définition exhaustive des ayants droit (conjoint non séparé, partenaire PACS, concubin avec preuve, enfants selon barèmes d'âge/statut, ascendants non imposables sous conditions).
• Modalités de radiation en fin de mois suivant l'événement ; possibilité d'adhésion individuelle au titre de la "loi Evin" sous conditions temporelles.

Garanties et territorialité

• Garanties applicables mondialement pour séjours < 3 mois consécutifs.
• Pas d'exclusion spécifique pour accidents d'aéronefs ou pratiques sportives amateures.

Gestion des prises en charge

• Tiers‑payant obligatoire (carte d'assuré) pour pharmacies, hôpitaux, laboratoires et radiologie ; carte fournie, propriété de l'assureur.
• Télétransmission (NOEMIE / télétraitement) et gestion « papier » ; candidat doit préciser modalités et compléter annexe de gestion.
• Prise en charge hospitalière : accord de prise en charge pour établissements conventionnés ; règles de calcul au regard du régime de base pour actes hors secteur conventionné.
• Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré pour recours contre tiers.

Reporting et conformité

• Transmission annuelle d'un compte de résultats détaillé (consommation par poste, provisions, frais de gestion, cotisations HT, produits financiers) conformément à la loi.
• Remise de la notice d'information exigée par les codes applicables.

Contraintes techniques

• Interdiction de recueillir des informations médicales et absence de délais de carence dans les situations prévues.
• Obligation de fournir livret technique / annexe 3 dûment complétée et d'assurer respect de la réglementation sur les données personnelles.