Régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès

Garanties principales et modalités de versement

• Capital décès / invalidité absolue et définitive : versement d'un capital, possibilité d'avance sous conditions, capital décès accident distinct, double effet (cas de décès successif des conjoints dans un délai défini).
• Indemnités journalières pour incapacité temporaire : versement après franchise contractuelle, calculées en pourcentage de la base des prestations, modulo déduction ou reconstitution en lien avec les prestations de la Sécurité sociale.
• Rente d'invalidité permanente : calcul par catégorie en % de la base des prestations ; dispositions spécifiques pour invalidité liée à accident du travail / maladie professionnelle.
• Délais de paiement : capital décès/invalidité absolue réglés sous 15 jours après réception de l'ensemble des pièces ; indemnités journalières payables à réception des décomptes de la Sécurité sociale, délai maximum contractuel de traitement interne précisé (délais courts exigés pour notation technique).
• Plafond et cumul : règles de cumul avec traitement net et autres prestations, avec réduction à due concurrence en cas de dépassement.

Justificatifs et mise en œuvre

• Liste détaillée de justificatifs exigés selon le type de prestation (décomptes Sécurité sociale, certificats médicaux, notifications de rente, justificatifs d'enfants à charge, RIB, formulaires standardisés de constitution de dossier). Les pièces attendues doivent être précisées dans l'offre technique.

Gestion opérationnelle et services attendus

• Gestion des affiliations/radiations informatisée avec accès direct aux assurés et possibilité de gestion par l'organisme choisi.
• Interlocuteur dédié, détail des moyens humains et matériels alloués, délais moyens de constitution des dossiers et de versement, et procédures de traitement des incidents/sinistres.
• Services complémentaires valorisés : maîtrise du risque (contrôles médicaux, recours contre tiers, aides au retour à l'emploi, aide ménagère en cas d'hospitalisation, actions de prévention et de sensibilisation).

Aspects tarifaires et obligations de réponse

• Tarification attendue sous la forme d'un tableau de répartition par catégories (cadres / non‑cadres / agents publics et colonnes spécifiques) avec pourcentages ou montants à renseigner par le répondant.
• Exigences formelles pour l'offre : mémoire technique décrivant les modalités de gestion, exemples de notices d'information et exemples de comptes de résultats, attestation de conformité RGPD et justificatifs administratifs. L'absence de pièces demandées invalide l'obtention de points sur certains critères techniques.

Contraintes administratives et de continuité

• Indexation/revalorisation des prestations selon indice spécifié par le cahier des charges ; possibilité de reprise et maintien des prestations en cours sous conditions contractuelles.
• Préavis contractuel de sortie/Résiliation fixé (délai long imposé pour éviter rupture brutale des garanties) et obligations de transmission des attestations de paiement pour permettre revalorisation.