Assurances santé et prévoyance collectives

Bénéficiaires et conditions d'affiliation

• Couverture de l'ensemble des salariés (effectif détaillé fourni). Adhésion obligatoire sans condition d'ancienneté, sans questionnaire de santé, sans limite d'âge et sans délai de carence.
• Possibilité d'adhésion facultative des retraités et prise en charge des ayants droit selon conditions (conjoint/concubin, enfants jusqu'à 27 ans sous conditions, enfants handicapés).

Garanties et prestations minimales

• Respect des règles des contrats responsables et de la réforme "100 % santé".
• Tiers payant pharmacie obligatoire ; possibilité d'étendre le tiers payant à d'autres professionnels (à préciser par l'offre).
• Assistance hospitalisation et garanties annexes liées à l'hospitalisation.

Gestion opérationnelle et outils

• Gestion des sinistres et des contrats en ligne via interface informatique et télétransmission.
• Mise en place d'un tiers payant généralisé.
• Fourniture de supports : notice d'information, bulletins d'adhésion, formulaires de dispense pré‑rédigés.
• Extranet, application mobile, newsletters pour adhérents et service RH ; l'offre doit préciser délais et SLA d'intervention et disponibilité d'une équipe dédiée (commerciale et gestion contrats/sinistres).
• Production et analyse statistiques sinistres ; relevés semestriels et comptes de résultat annuels.
• Accompagnement à la rédaction de la DUE et animation/présentation / réunions auprès des salariés selon planning d'accompagnement proposé.
• Veille juridique et engagement RGPD.
• Présentation d'une démarche prévention / gestion des risques santé et d'un volet d'accompagnement social ; présentation de la politique handicap et du taux d'emploi des travailleurs handicapés demandée.

Modalités financières et règles pratiques

• Paiement des cotisations : échéance annuelle au 1er janvier, paiement mensuel à terme échu par mandat administratif ; cotisation cofinancée employeur/salarié.
• Règles de calcul prorata pour adhésions/radiations en cours de mois (1–15 cotisation due, 16–fin non due ; sorties 16–fin cotisation due).
• Limitation des hausses : toute augmentation hors évolution d'assiette/indices ne peut excéder +5 % de la prime annuelle sans motivation détaillée.

Livrables et délais

• Remise du contrat conforme et des documents contractuels dans un délai de 2 mois suivant notification.
• Fourniture des relevés semestriels et comptes annuels sinistres.

Exigences administratives

• Présentation de l'organisation de l'équipe dédiée, des processus de gestion et des délais d'intervention. Pour les intermédiaires : immatriculation ORIAS et mandat si nécessaire ; pour assureurs : agrément ACPR.