Contrat de prévoyance décès, incapacité et complémentaire santé

Périmètre et bénéficiaires

Garantie collective couvrant capital décès, capital en cas d'invalidité absolue et définitive, indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail, et rentes d'invalidité permanente.
Bénéficiaires : salariés (adhésion obligatoire) et agents publics facultatifs ; ayants droit (conjoint, enfants à charge, ascendants) définis contractuellement.

Garanties et montants

Capital décès / invalidité : montant exprimé en pourcentage de la base des prestations, majorations par enfant à charge et règles de classement des bénéficiaires.
Invalidité absolue et définitive : possibilité de versement anticipé si incapacité totale d'exercer et nécessité d'aide d'une tierce personne.
Invalidité permanente : rentes par catégories (1ère, 2ème, 3ème) calquées sur les règles SS/accidents du travail ; révision des rentes selon évolution.
Incapacité temporaire : modalités distinctes selon statut (salariés, agents affiliés ou non à CNRACL, non titulaires) avec franchises et points de départ variables selon ancienneté et type de congé.

Exclusions, cumul et subrogation

Exclusions détaillées (suicide selon conditions, guerre, émeutes, compétition à risque, ivresse, stupéfiants hors prescription, risques nucléaires, etc.).
Règle de cumul : plafond au traitement net d'activité avec mécanisme de réduction proportionnelle.
Subrogation possible jusqu'à concurrence des sommes versées.

Gestion des sinistres et exigences administratives

Justificatifs requis (bulletin de décès, certificats médicaux, relevés de salaires 12 mois, RIB, déclaration de sinistre, etc.) et délais contractuels de paiement (ex. capital décès 15 jours, invalidité 21 jours après dossier complet, paiements incapacité hebdomadaires lorsque justificatifs SS transmis).
Interfaçage DSN pour assiettes cotisantes, télétransmission sécurisée et conformité RGPD exigées.
Reporting annuel : remise d'un compte de résultats présenté avant le 30 juin.

Preuves de capacité et documents demandés

DQE chiffré par le candidat (taux en % PMSS), cadre du mémoire technique détaillant moyens humains, supports techniques, modalités d'admission et radiation, procédures de gestion des sinistres et dispositif de conseil technique/juridique.

Contraintes opérationnelles

Respect des délais de règlement contractuels, capacité de télétransmission et constitution de dossiers "prêts à être réglés", description des moyens humains et outils de gestion, obligations de reporting annuel.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Prévoyance (décès, incapacité, invalidité)

Pondération	Critère