Régime de prévoyance collectif obligatoire

Garanties à assurer

• Couverture des risques : décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité permanente.
• Portabilité des garanties et gestion des droits post-rupture conformément à la réglementation applicable.

Administration et gestion

• Mise à disposition d'une plateforme de saisie et de suivi des affiliés accessible par identifiants et mot de passe, avec séparation des accès pour chaque souscripteur.
• Gestion des affiliations, changements de situation, calculs de cotisations appliquées sur masse salariale, émargement et tenue des fichiers affiliés.
• Restitution et transfert des données produites en fin de contrat, avec respect de la confidentialité et des règles de propriété des données.

Organisation humaine et fonctionnement opérationnel

• Équipe dédiée comprenant au minimum : responsable commercial, responsable gestion technique et administrative, responsable gestion des sinistres et suppléant sinistres.
• Gestion complète des sinistres : ouverture, instruction, décision, paiement et recours.
• Réunions et reporting opérationnels : réunion de démarrage, réunions semestrielles de suivi avec les bénéficiaires et rapports réguliers.

Exigences qualité, conformité et sécurité

• Garantie d'un taux fixe pendant au moins 2 ans.
• Mesures de confidentialité et de sécurité des données et obligations de conformité (qualifications, habilitations et certifications requises pour le personnel en charge).
• Obligation de fournir éléments de conformité ESG : politique d'investissement responsable, reporting extra‑financier et indicateurs de suivi.

Reporting et développement durable

• Reporting ESG annuel incluant indicateurs de performance extra‑financière.
• Possibilité de valoriser des labels/engagements (ex. ISR, Greenfin ou équivalent) et justificatifs d'intégration des critères durables dans la gestion des actifs.