Complémentaire santé et prévoyance collectives

Couverture et obligations techniques (Partie 1)

• Prise en charge des garanties complémentaires santé : remboursements par poste (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire, auditif, etc.), plafonds et franchises à préciser dans les tableaux d'offre.
• Assureur titulaire des agréments ministériels nécessaires ou groupement assureur + intermédiaire avec mandat.
• Gestion et prise en charge de la portabilité selon les fiches fournies ; reprise des droits de portabilité et indemnisation administrative.

Prestations de gestion (Partie 2)

• Gestion des adhésions et des mouvements (inscriptions, dispenses, ayants‑droit), gestion des sinistres et versement des prestations, gestion des avenants et des arrêts de travail.
• Production d'états de sinistralité et de statistiques détaillées (montants des cotisations, prestations servies, charges et taxes, provisions techniques, taux de sinistralité, démographie, remboursements O et complémentaires, répartition par poste, nombre d'actes, reste à charge, données détaillées des actes : dates, nature, montants, remboursements, etc.).
• Reporting périodique et annuel ; communication des frais de gestion et d'acquisition et du ratio S/P.
• Outils numériques : portail/extranet sécurisé et application mobile (iOS/Android) pour consultation des remboursements et gestion des demandes ; fréquence d'envoi des relevés à préciser.
• Dématérialisation prioritaire des échanges, conservation et transmission conformes au RGPD ; engagement sur disponibilité et caractéristiques de la plateforme.
• Services optionnels à renseigner : réseau de soins et description des services associés, téléconsultation et ordonnance électronique, service d'analyse des devis optiques, prestations d'assistance et action sociale.
• Engagements opérationnels à renseigner : délai de fourniture de la notice d'information (<1 semaine ou >1 semaine), modalités d'accompagnement pour la mise en place (présentation aux instances, appui juridique/fiscal/social), identification des interlocuteurs et nomination d'un responsable de gestion.

Contraintes techniques et pièces à produire

• Respect RGPD pour l'échange et la conservation des données personnelles.
• Plateforme sécurisée, engagement de disponibilité, et description des caractéristiques techniques à fournir.
• Fourniture des pièces contractuelles et des tableaux de cotisations complétés, justificatifs d'agrément (assureur) et inscription ORIAS (intermédiaire), déclarations administratives et justificatifs RSE le cas échéant.
• Les réserves rédhibitoires identifiées comme incompatibles avec les besoins sont éliminatoires.