Régime collectif obligatoire de prévoyance

Le régime couvre les salariés cadres, assimilés cadres et non-cadres, avec les mêmes garanties. Les effectifs de référence indiqués sont de 19 personnes pour un employeur et de 10 pour l’autre, hors saisonniers ; ils peuvent évoluer. Le marché peut aussi concerner les futures filiales de la CCINCA ayant des effectifs.

L’admission doit se faire sans sélection médicale et sans délai de carence. Les garanties doivent rester conformes à la réglementation, y compris en cas d’évolution obligatoire en cours de marché.

Décès, invalidité absolue et définitive et frais associés

Les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire de référence :

• Décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive : capital de base de 200 %, avec une majoration de 50 % pour personne(s) à charge, quel qu’en soit le nombre.
• Décès ou invalidité absolue et définitive consécutif à un accident : 400 %.
• Double effet en cas de décès simultané du conjoint : capital supplémentaire de 200 %, que le salarié soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ou marié, pacsé ou en concubinage.
• Frais d’obsèques : capital supplémentaire de 200 % pour ces mêmes situations familiales.

Incapacité et invalidité

L’incapacité temporaire totale est indemnisée à hauteur de 80 % du salaire brut de référence sur les tranches A, B et C, après une franchise de 30 jours. Ce taux comprend l’ensemble des indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément de prévoyance ; la CSG/CRDS n’est pas retranchée.

Pour l’invalidité liée à une maladie ou à un accident de la vie privée ou professionnelle, les prestations sont de 48 % en 1re catégorie et de 80 % en 2e et 3e catégories, sur les tranches A, B et C. Le salaire de base est le salaire mensuel brut normal du mois précédant le décès ou l’arrêt de travail, hors primes et gratifications exceptionnelles versées ce mois-là, mais incluant les éléments complémentaires de rémunération et la prime d’ancienneté, majoré d’un douzième au titre du 13e mois.

Maintien des garanties et gestion

En cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou accident, le maintien du régime est prévu si le salarié bénéficie d’un maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires, sous réserve du paiement des cotisations. En cas de cessation du contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, les règles de portabilité en vigueur s’appliquent.

L’offre doit également préciser les délais de règlement des capitaux décès, rentes d’invalidité et indemnités journalières, ainsi que les moyens de gestion proposés : échanges avec les bénéficiaires et le souscripteur, éventuels extranets, gestion des affiliations, radiations, cotisations, portabilité et arrêts de travail, télétransmission avec la CPAM et suivi des dossiers. Les prestations associées incluses sans surcoût et leurs modalités doivent être détaillées par le candidat ; les exemples cités comprennent le soutien psychologique, l’accompagnement au retour à l’activité, la prévention des risques psychosociaux et l’assistance sociale. L’offre doit financer la revalorisation des prestations d’incapacité ou d’invalidité en cours et prévoir celle des capitaux décès provisionnés au titre de la garantie d’exonération.