Régime de prévoyance complémentaire

Mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire pour les collaborateurs remplissant les conditions d’admission. Le titulaire reprend l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif et susceptibles de bénéficier des garanties. Il conseille la direction des ressources humaines sur les évolutions législatives et réglementaires, notamment au regard des contrôles URSSAF.

Les prestations sont calculées sur le salaire net et les cotisations sur le salaire brut soumis. La base des cotisations correspond au traitement brut annuel soumis aux cotisations sociales, hors intéressement, participation, indemnités de départ en retraite et abondement, dans la limite de 4 PASS. La base des prestations correspond à quatre fois le traitement de base net des douze derniers mois civils d’activité effective, augmenté des majorations et primes circonstancielles nettes perçues sur cette période. Des règles de reconstitution s’appliquent en cas d’ancienneté inférieure à douze mois ou de réduction du salaire pour maladie ou accident.

Garanties décès et assimilées

• Capital décès ou invalidité absolue et définitive : 200 % de la base des prestations pour tout assuré, majoré de 50 % par enfant ou ascendant à charge.
• Double effet : 100 % de la base des prestations en cas de décès successif des deux conjoints dans une période de douze mois.
• Rente éducation : 10 % pour un enfant de moins de 12 ans, 15 % de 12 à 18 ans et 20 % de 18 à 26 ans en cas d’études supérieures.
• Allocation frais d’obsèques : 6 500 €.

Le capital d’invalidité absolue et définitive peut être versé par anticipation lorsque le participant est définitivement incapable d’exercer la moindre activité et doit recourir durablement à une tierce personne. Le capital décès est versé aux bénéficiaires désignés selon les règles contractuelles. La rente éducation prend effet le lendemain du décès, est payée trimestriellement à terme échu et cesse au plus tard au 26e anniversaire ou lorsque l’enfant n’est plus à charge.

Incapacité et invalidité

• Incapacité temporaire : franchise de 90 jours glissants ; indemnisation à 100 % du 91e au 366e jour, puis à 85 % jusqu’à l’invalidité.
• Invalidité permanente : 60 % de la rente de 2e catégorie pour la 1re catégorie ; 75 % pour les 2e et 3e catégories.
• Incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : indemnité ou rente à partir d’un taux d’incapacité de 33 %, aucune prestation n’étant versée en dessous de ce seuil.

Les indemnités journalières sont versées sous déduction des prestations de la Sécurité sociale et tiennent compte du cas du mi-temps thérapeutique. Elles sont payables dans un délai maximal de 15 jours après réception des décomptes ou justificatifs. Les rentes sont payées par douzième à la fin de chaque mois civil et prennent effet à la même date que la prestation de la Sécurité sociale.

Les prestations sont revalorisées selon l’évolution de la valeur du point de retraite AGIRC. Le cumul des rémunérations, prestations sociales et prestations de l’assureur ne peut excéder le traitement de base net d’activité. Les exclusions portent notamment sur les actes volontaires ou intentionnels, certains faits de guerre, émeute, rixe ou terrorisme et la transmutation du noyau de l’atome.

Affiliation, maintien et gestion administrative

L’affiliation concerne les membres du personnel inscrits au registre du personnel et justifiant de 6 mois d’ancienneté. Les déclarations d’affiliation sont transmises à l’assureur à l’entrée en vigueur du contrat ou dans le mois suivant l’acquisition de l’ancienneté requise.

Le maintien des garanties décès s’applique pendant les arrêts de travail pour maladie ou accident, y compris après la rupture du contrat de travail tant que le participant perçoit certaines prestations de la Sécurité sociale. Des modalités spécifiques permettent le maintien ou la suspension de l’adhésion en cas de suspension du contrat de travail.

Chaque paiement doit être accompagné d’une déclaration mensuelle indiquant le nombre de participants en fin de mois et l’assiette de cotisation. Les informations sur les nouveaux participants et les radiations peuvent être demandées mensuellement. L’assureur établit au plus tard le 30 juin de chaque année un rapport de comptes techniques distinguant les garanties décès-invalidité absolue et définitive des garanties incapacité-invalidité permanente, avec cotisations, produits financiers, prestations, provisions et frais.

Le titulaire fournit les notices d’information et accompagne la gestion des sinistres. Les demandes de prestations doivent parvenir à l’assureur dans les 9 mois du fait générateur. Les dossiers comprennent notamment les notifications et décomptes de la Sécurité sociale, certificats médicaux, relevés d’identité bancaire et, selon les cas, certificats de scolarité et justificatifs fiscaux. Un contrôle médical peut être organisé ; une procédure de tiers médecin est prévue en cas de contestation.

Contraintes professionnelles et contractuelles

Le candidat doit être immatriculé à l’ORIAS et présenter, pour les porteurs de risques concernés, les agréments requis par l’article L931-4 du Code de la sécurité sociale. Le titulaire peut sous-traiter certaines parties du marché, sans pouvoir en sous-traiter l’intégralité ; les sous-traitants doivent être déclarés et leurs pièces administratives produites. Le titulaire reste responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées.