Prévoyance complémentaire collective et obligatoire

Mise en place et gestion d’un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire pour le personnel de droit privé répondant aux conditions d’admission, en complément du régime général de sécurité sociale ou du régime de référence. L’adhésion est obligatoire, sauf dispenses légales. Les garanties portent sur le décès, l’invalidité absolue et définitive, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité permanente et l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Affiliation et gestion du régime

L’affiliation des salariés est réalisée par l’OPAC via la DSN. L’assureur fournit la fiche de paramétrage DSN dans les 15 jours calendaires suivant l’attribution du marché et reçoit les données nominatives nécessaires au contrôle de la mise en place. Les cotisations sont calculées sur les rémunérations brutes soumises à charges sociales, dans la limite de 4 PMSS. Le nombre de salariés affiliés et le montant déclaré sont transmis mensuellement via la DSN ; le règlement des cotisations est trimestriel, par virement sous 30 jours après réception de l’appel à cotisation.

Le taux est gelé pendant les deux premières années. À compter de la troisième année, les éventuelles hausses liées à un déséquilibre technique sont plafonnées à 10 % par an. L’assureur remet au plus tard le 30 juin suivant chaque exercice un rapport technique distinctant les garanties décès/IAD et incapacité-invalidité, avec cotisations brutes et nettes, prestations servies et provisions techniques.

Garanties décès et invalidité absolue et définitive

• Capital décès ou IAD selon la situation familiale, exprimé en pourcentage de la rémunération nette annuelle ; majoration par enfant ou ascendant à charge.
• Capital versé par anticipation en cas d’incapacité définitive à toute activité et de nécessité d’assistance d’une tierce personne.
• Garantie double effet en cas de décès successif des deux conjoints dans un délai de 12 mois.
• Allocation de frais d’obsèques en cas de décès de l’assuré ou d’un ayant droit.
• Désignation individuelle des bénéficiaires ; à défaut, versement selon l’ordre contractuel prévu entre conjoint ou partenaire PACS, enfants, ascendants puis héritiers.

Incapacité et invalidité

L’incapacité temporaire ouvre droit à une indemnité journalière après une franchise de 60 jours continus à compter du premier jour de l’arrêt. L’indemnité complète celles de la Sécurité sociale, dans la limite de 100 % de la rémunération nette, et est versée sous 15 jours après réception des pièces. Elle cesse notamment à la fin des indemnités de la Sécurité sociale, à la reprise du travail, à la retraite ou au passage en invalidité.

L’invalidité permanente ouvre droit à une rente annuelle payable par douzième en fin de mois, selon la catégorie de la Sécurité sociale : 90 % de la rémunération nette pour les 2e et 3e catégories et 54 % pour la 1re catégorie. Une rente d’incapacité permanente est versée lorsque le taux d’incapacité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est au moins égal à 33 %. Les prestations sont diminuées des prestations de la Sécurité sociale et plafonnées par la règle de cumul avec la rémunération nette de base.

Maintien des garanties et accompagnement

Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat avec maintien total ou partiel de la rémunération et, dans les cas prévus, après rupture du contrat tant que sont perçues des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail. Les garanties décès sont maintenues lors de certaines suspensions sans rémunération. La portabilité peut atteindre 12 mois pour les salariés remplissant les conditions légales.

L’assureur rédige et remet une notice d’information détaillée, informe individuellement les adhérents de toute modification, assure un service de proximité et fournit les décomptes d’indemnisation sur support papier ou via un extranet sécurisé. L’offre comprend une note méthodologique sur le fonctionnement du marché, la gestion des sinistres, les moyens et compétences, l’équipe dédiée, les délais d’indemnisation, la nomination des experts, les recours, la disponibilité pour les réunions et la capacité d’intervention sous 24 heures en cas de sinistre grave, ainsi qu’un modèle détaillé de statistiques de sinistres et le dispositif d’intégration DSN.

Données et confidentialité

L’assureur traite pour le compte de l’OPAC les données nécessaires à la prise en charge des prestations. Il est tenu au secret professionnel, doit garantir la confidentialité auprès de son personnel, de ses intermédiaires et intervenants, et respecter le RGPD. Les documents médicaux et justificatifs peuvent être requis pour reconstituer les prestations de la Sécurité sociale ou contrôler les déclarations.