Assurance prévoyance complémentaire

Le marché porte sur une assurance prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire pour les salariés cadres et non-cadres de la FNCCR et de la SASU FNCCR, incluant les salariés de droit privé et les fonctionnaires détachés ou en disponibilité en contrat. Les salariés relevant du statut des industries électriques et gazières sont exclus du périmètre d’affiliation. Les mêmes garanties et les mêmes tarifs sont demandés pour la maison mère et sa filiale.

L’affiliation est automatique, sans délai d’attente, sans questionnaire médical et sans limite d’âge. Les salariés embauchés après la souscription et répondant aux conditions prévues bénéficient automatiquement du contrat. Les garanties doivent au minimum respecter la réglementation applicable et les dispositions conventionnelles de la CCN Syntec, y compris leurs évolutions pendant la durée du marché.

Garanties assurantielles

Deux régimes doivent être proposés : un régime de base et un régime amélioré. Un seul des deux régimes sera finalement notifié.

Le régime de base doit notamment respecter les minima Syntec et intégrer une garantie dédiée aux proches aidants comprenant information, orientation et accompagnement psychosocial. Le régime amélioré doit prévoir :

• des restrictions et exclusions plus favorables concernant les accidents et accidents de la circulation ;
• une garantie obsèques et une garantie de majoration pour enfant à charge ;
• une majoration de la rente éducation pendant toute la durée des études supérieures, avec un taux minimal de 16 % ;
• une rente temporaire au conjoint survivant d’au moins 14 % du salaire de référence pendant au moins 5 ans à compter du décès ;
• une prise en charge des frais d’obsèques de 1,5 PMSS ;
• une garantie assistance comprenant aide ménagère, garde d’enfants, assistance juridique, retour à domicile, livraison de médicaments, accompagnement social et soutien psychologique ;
• un dispositif dédié aux salariés proches aidants, avec assistance et enveloppe financière pour des prestations de soutien. Le candidat doit préciser le montant annuel, les conditions d’attribution et les prestations éligibles.

Les garanties comprennent les indemnités journalières complémentaires en cas d’incapacité temporaire de travail pour maladie ou accident, les rentes d’invalidité totale ou partielle, le capital décès ou le capital décès assorti d’une rente, le versement anticipé en cas d’invalidité permanente totale, le double effet, la rente éducation et la rente conjoint. Les prestations sont calculées selon le salaire de référence et les taux des grilles de garanties, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale lorsque prévu et dans la limite du salaire net d’activité.

Les prestations d’incapacité et d’invalidité sont suspendues lorsque les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont suspendues et cessent lorsque celle-ci cesse ses propres versements. Les garanties sont maintenues dans les cas prévus pour les suspensions de contrat, les salariés indemnisés par la Sécurité sociale après rupture et les salariés en arrêt à la date de résiliation ou de non-renouvellement.

Gestion du contrat

Le titulaire assure la gestion administrative complète, le pilotage, le suivi statistique, le traitement des prestations et la continuité des droits avec le contrat précédent. Il reprend les sinistres en cours, maintient les prestations en cours de service, poursuit les revalorisations contractuelles et évite toute rupture de garantie.

Il fournit une notice d’information dans les 15 jours suivant l’attribution, ainsi que des supports clairs sur les garanties, exclusions, limites d’âge et démarches. Il met à disposition des services de gestion et d’information en ligne, un espace adhérent et une application permettant notamment les déclarations de sinistre et le suivi des dossiers. Les membres du groupement centralisent les pièces justificatives et transmettent les dossiers complets ; l’assureur conserve les dossiers individuels et les justificatifs de paiement.

Un compte de résultat annuel doit détailler, par poste de garantie, la consommation par exercice, les provisions et leur méthode de calcul, les frais de gestion, les cotisations perçues HT et les produits financiers. Les données sociales sont transmises avant le 15 de chaque mois par DSN et les règlements sont effectués trimestriellement par télérèglement SEPA.

Cotisations et livrables

Les cotisations sont assises sur la rémunération annuelle brute soumise aux cotisations de sécurité sociale, primes et gratifications comprises, hors sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail. L’assiette comprend la tranche 1 jusqu’au PASS et la tranche 2 entre une et huit fois le PASS, conformément aux dispositions Syntec applicables.

Le tarif indiqué dans l’acte d’engagement ne peut pas augmenter pendant deux ans en cas de reconduction. Au-delà, toute évolution doit être justifiée par le rapport sinistre/prime, une méthode de calcul, un plafonnement annuel et un rapport transmis avant le 1er octobre. Une hausse supérieure à 1,5 fois l’inflation doit être accompagnée d’une offre alternative réduisant les garanties tout en respectant les obligations légales, ainsi que d’une note de calcul fondée sur l’historique des consommations.