Rédaction, signification et exécution d'actes judiciaires et recouvrement amiable
Date limite
31 juillet 2026 à 16 hLocalisation
MultiplesDurée
12 mois (à compter du 29/08/2026), reconductible tacitement 3 fois 12 mois (durée maximale jusqu'au 28/08/2030)
Budget
Estimation: 40 000 €
Prestations principales
Recouvrement amiable
- Gestion des créances de locataires partis : relances écrites (lettres de mise en demeure), relances téléphoniques et électroniques, enquêtes et recherches d'adresses, propositions et suivi d'échéanciers dans les limites définies.
Phase contentieuse
- Engagement de voies judiciaires pour dossiers dépassant le seuil fixé : injonctions de payer, saisies et autres mesures d'exécution si la phase amiable n'aboutit pas.
Modalités de traitement
- Traitement des fichiers comptables transmis électroniquement, conservation des dossiers en plan d'apurement jusqu'à clôture, production d'un certificat d'irrécouvrabilité pour classement sans suite.
Contraintes opérationnelles
- Interdiction de remises de dette sans instruction expresse, limitation des frais judiciaires sans autorisation, rémunération liée au résultat selon modalité contractuelle.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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