Recouvrement judiciaire des impayés locatifs

Objet principal

• Recouvrement judiciaire des loyers et créances accessoires certaines, liquides et exigibles pour le territoire sud.

Actions et prestations attendues

• Recherches et enquêtes préalables : identification et localisation du débiteur, renseignement sur la composition familiale, recherches de solvabilité (revenus, employeurs, patrimoine immobilier, comptes bancaires), recherche de succession et analyse de l'évolution financière.
• Obtention de titres exécutoires et actions judiciaires : démarches permettant l'obtention de titres (injonction, assignation, etc.), suivi des procédures et représentation en justice selon nécessaire.
• Exécution forcée : mise en œuvre d'actes d'exécution proportionnés (saisie‑attribution, saisie‑vente, saisie des rémunérations, saisie de véhicule, mainlevées, etc.).
• Perception et gestion comptable : encaissement pour compte, tenue d'un compte client dédié et d'un état comptable par dossier, rétrocession consolidée des sommes collectées.
• Reporting et outils : transmission mensuelle d'un état détaillé (format tableur) et mise à disposition d'un extranet permettant le suivi temps réel des dossiers (historique des actes, pièces téléchargeables, ventilation des sommes).
• Organisation et gouvernance opérationnelle : tenue de réunions de suivi régulières (plusieurs par an) en présentiel pour arbitrage des dossiers complexes, règles de restitution des dossiers à la fin du contrat selon planning contractuel.