Gestion du recouvrement amiable des créances locatives

Hauts-de-Seine Habitat
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Date limite
7 septembre 2026 à 10 h
Localisation
Hauts-de-Seine (92)
Durée
12 mois, renouvelable 3 fois (durée maximale 48 mois)
Budget
Max: 1 000 000 € - Estimation: 4 000 000 €

Descriptif des prestations

Objet et périmètre

  • Prise en charge du recouvrement amiable des créances civiles et commerciales relatives à d'anciens occupants.

Prise en charge et traitement des dossiers

  • Enregistrement et ouverture des dossiers dans un délai maximal de 3 jours ouvrés après réception.
  • Traitement continu des dossiers transmis via bons de commande, possibilité d'envoi progressif des dossiers non traités à la notification.
  • Mise en place d'un interlocuteur unique pour la relation opérationnelle et le suivi.

Actions de recouvrement amiable

  • Campagnes d'appels sortants couplées à un dispositif de relances automatisées et un traitement personnalisé des situations (adaptation des messages et du rythme de relance).
  • Proposition et gestion d'échéanciers de paiement négociés avec les débiteurs.
  • Durées maximales de phase amiable fixées selon tranches de dette (par montant) ; constat motivé d'irrécouvrabilité et restitution du dossier en l'absence d'issue amiable.

Investigations et recherches complémentaires

  • Prestations d'investigation civile ponctuelle si nécessaire : recherche d'adresse, recherche d'employeur, coordonnées bancaires, recherches d'actifs immobiliers et mobiliers (véhicule, etc.).
  • Mise en œuvre de procédures d'investigation respectant la confidentialité et la législation applicable.

Reporting et gouvernance

  • Fourniture de tableaux de bord mensuels et trimestriels (synthèse d'activité, état des dossiers, taux de recouvrement, encaissements, etc.).
  • Organisation de deux réunions annuelles de bilan et d'ajustement.

Sécurité des données et conformité

  • Mesures de protection des données personnelles et respect des obligations RGPD (traçabilité, mesures de sécurité, confidentialité des échanges).

Sous-traitance et garanties

  • Possibilité de sous-traiter avec agrément préalable, transmission des pièces contractuelles exigées pour la sous-traitance.
  • Cession et nantissement de créances possibles à la demande du titulaire.

Aspects financiers opérationnels

  • Rémunération sur la base de prix unitaires (BPU/DQE) couvrant l'ensemble des frais et sujétions ; modalités de facturation mensuelle et possibilités d'avances/acomptes selon dispositions contractuelles.

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