Gestion du recouvrement amiable des créances locatives
Date limite
7 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Hauts-de-Seine (92)Durée
12 mois, renouvelable 3 fois (durée maximale 48 mois)
Budget
Max: 1 000 000 € - Estimation: 4 000 000 €
Descriptif des prestations
Objet et périmètre
- Prise en charge du recouvrement amiable des créances civiles et commerciales relatives à d'anciens occupants.
Prise en charge et traitement des dossiers
- Enregistrement et ouverture des dossiers dans un délai maximal de 3 jours ouvrés après réception.
- Traitement continu des dossiers transmis via bons de commande, possibilité d'envoi progressif des dossiers non traités à la notification.
- Mise en place d'un interlocuteur unique pour la relation opérationnelle et le suivi.
Actions de recouvrement amiable
- Campagnes d'appels sortants couplées à un dispositif de relances automatisées et un traitement personnalisé des situations (adaptation des messages et du rythme de relance).
- Proposition et gestion d'échéanciers de paiement négociés avec les débiteurs.
- Durées maximales de phase amiable fixées selon tranches de dette (par montant) ; constat motivé d'irrécouvrabilité et restitution du dossier en l'absence d'issue amiable.
Investigations et recherches complémentaires
- Prestations d'investigation civile ponctuelle si nécessaire : recherche d'adresse, recherche d'employeur, coordonnées bancaires, recherches d'actifs immobiliers et mobiliers (véhicule, etc.).
- Mise en œuvre de procédures d'investigation respectant la confidentialité et la législation applicable.
Reporting et gouvernance
- Fourniture de tableaux de bord mensuels et trimestriels (synthèse d'activité, état des dossiers, taux de recouvrement, encaissements, etc.).
- Organisation de deux réunions annuelles de bilan et d'ajustement.
Sécurité des données et conformité
- Mesures de protection des données personnelles et respect des obligations RGPD (traçabilité, mesures de sécurité, confidentialité des échanges).
Sous-traitance et garanties
- Possibilité de sous-traiter avec agrément préalable, transmission des pièces contractuelles exigées pour la sous-traitance.
- Cession et nantissement de créances possibles à la demande du titulaire.
Aspects financiers opérationnels
- Rémunération sur la base de prix unitaires (BPU/DQE) couvrant l'ensemble des frais et sujétions ; modalités de facturation mensuelle et possibilités d'avances/acomptes selon dispositions contractuelles.
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Critères d'évaluation
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