Protection sociale complémentaire prévoyance et santé

Garanties demandées

• Capital décès toutes causes (double effet), capital anticipé en cas d’invalidité permanente totale.
• Rentes : rente d’éducation, rente de conjoint substitutive, rente handicap.
• Frais d’obsèques (montants définis dans le descriptif technique).
• Arrêts de travail : complément des IJ/maintien employeur, prise en charge des périodes d’arrêt, règles de cumul et plafonnement.
• Invalidité permanente : rentes complémentaires distinctes par catégorie Sécurité sociale.

Assiette et calcul

• Salaire de référence précisé (brut) avec application de tranches T1 (1er euro → plafond SS) et T2 (1 → 8 fois plafond SS) pour tarification et calcul des prestations.
• Modalités de revalorisation liées au point AGIRC‑ARRCO indiquées pour le salaire de référence.

Entrée/maintien/cessation

• Gestion des affiliations et pré‑affiliations via fichiers transmis (DSN ou formats fournis) ; prise en charge rétroactive si conditions prévues.
• Règles de maintien en cas de suspension du contrat de travail (indemnisée ou non), portabilité et reprises de droits conformément aux dispositions applicables.
• Possibilité pour l’assuré de modifier la clause bénéficiaire du capital décès à tout moment.

Reprise de passif

• Reprise des bénéficiaires de prestations arrêt de travail et des titulaires de rentes pour la seule composante « revalorisation des prestations » ; chiffrage provisoire sur population théorique demandé.

Tarification et modalités financières opératoires

• Tarification détaillée à renseigner par garantie et par tranche (T1/T2) dans le document de prix (BPU).
• Cotisations précomptées en parts employeur/salarié ; périodicité des reversements trimestrielle à terme échu.
• Politique d’indexation encadrée (période de maintien initiale suivie de revalorisations plafonnées ; toute demande d’indexation doit être motivée et notifiée selon les modalités contractuelles).

Reporting et livrables

• Comptes de résultats techniques annuels détaillés (cotisations, prestations, provisions, frais) par poste ; sinistralité ventilée par poste.
• Modèles de pièces contractuelles (conditions générales/particulières, notices, IPID) à fournir dans la réponse ; notice d’information à remettre dans les délais contractuels après prise d’effet.

Qualité de gestion et services

• Équipe dédiée (chef de projet, interlocuteurs RH et bénéficiaires) à présenter avec effectifs et rôles.
• Accompagnement au déploiement : plan de communication (webinaires, réunions, permanences physiques/virtuelles), supports imprimés et numériques, FAQ.
• Parcours d’adhésion complet : pré‑affiliation, gestion des adhésions et radiations, notifications systématiques des radiations à l’employeur.
• Plateforme adhérents et RH (web et mobile) : gestion modification bénéficiaire, édition carte tiers‑payant, demande de devis, dépôt justificatifs, consultation historique, consultation cotisations et suivi des demandes RH.
• Plateforme téléphonique dédiée non surtaxée, amplitudes et objectifs de niveau de service contractuels.

Réseau de soins et tiers‑payant

• Couverture réseau minimum : optique, dentaire, audiologie avec promotion de l’usage du réseau et mécanismes de tiers‑payant étendus dans les zones d’implantation des salariés.

Services additionnels

• Assistance (incl. téléconsultation minimale) et actions de prévention / action sociale incluses dans l’offre ; désignation d’un référent pour ces actions.

Conformité et obligations opérationnelles

• Respect du RGPD et confidentialité des données ; fourniture d’attestations requises.
• Assurances (RC professionnelle) à fournir avant démarrage et annuellement.
• Déclaration et agrément des sous‑traitants conformément aux règles contractuelles.

Exigences de performances

• Indicateurs de performance et SLA à respecter (délai de traitement des dossiers incapacité/invalidité/décès, disponibilité des espaces web, délais de reporting) avec mécanismes de pénalités prévus contractuellement.