Protection sociale complémentaire prévoyance

Le marché porte sur la souscription et la gestion d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire couvrant le risque prévoyance des agents du CCAS de la Ville de Firminy. Environ 103 agents sont susceptibles d’être couverts, à titre indicatif. Le titulaire gère les adhésions, dispenses, modifications et radiations.

Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels occupant un emploi permanent ou un emploi vacant. Jusqu’au 31 décembre 2028, l’adhésion est facultative. À compter du 1er janvier 2029, l’adhésion au socle minimal devient obligatoire pour les agents concernés, sous réserve des dispenses réglementaires. Les garanties complémentaires ou optionnelles restent facultatives.

Formules et garanties financières

L’offre doit distinguer trois niveaux de garanties et leurs cotisations : formule de base correspondant au socle réglementaire, formule intermédiaire et formule Plus.

• En incapacité temporaire totale de travail, la formule de base prévoit 95 % du traitement brut et de la NBI, hors primes et rémunérations accessoires, avec indemnisation sur la base du dernier traitement perçu dès le premier jour du demi-traitement.
• Les formules intermédiaire et Plus prévoient 95 % du traitement brut, de la NBI et du régime indemnitaire mensuel, avec indemnisation sur la base du dernier traitement perçu dès le premier jour du demi-traitement.
• Le complément de salaire en invalidité respecte au minimum les articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 modifié pour la formule de base ; les niveaux supérieurs sont précisés par le candidat pour les deux autres formules.
• Pour le décès et l’invalidité, le candidat précise le calcul du capital. Les frais d’obsèques sont remboursés selon les modalités proposées ; la formule Plus prévoit également, selon l’offre, le remboursement des frais d’obsèques individuels et/ou familiaux, une rente d’éducation pour les enfants à charge et un capital décès pour l’adhérent, le conjoint ou le concubin.

Les garanties doivent être proposées sans questionnaire médical et sans délai de carence, sous réserve des conditions d’adhésion. Le titulaire décrit les modalités de calcul et de versement, les exclusions et limitations éventuelles, ainsi qu’un dispositif de revalorisation tenant compte de l’évolution des traitements ou rémunérations de référence.

Gestion et accompagnement

Le titulaire assure la gestion administrative, la relation avec le CCAS, la dématérialisation des procédures et la mise à disposition d’un espace employeur sécurisé et d’un espace assuré sécurisé. Il fournit un service client dédié, des interlocuteurs dédiés pour le CCAS et les agents, des réunions d’information et une permanence.

Le CCAS dispose d’un accès à la plateforme pour déclarer les sinistres et consulter les paiements. Les agents peuvent échanger directement avec le titulaire par voie électronique pour le suivi de leurs dossiers.

• Réponse aux sollicitations du CCAS : délai maximal de 2 jours ouvrés.
• Accusé de réception d’une déclaration de sinistre : délai maximal de 2 jours ouvrés.
• Information sur la complétude du dossier ou les pièces manquantes : délai maximal de 5 jours ouvrés.
• Premier versement : délai maximal de 30 jours calendaires après réception d’un dossier complet, sauf force majeure.

Le titulaire transmet régulièrement et automatiquement les informations relatives aux adhésions, radiations, modifications des taux, demandes de pièces et événements de gestion. Il organise la reprise des adhésions et l’accompagnement lors du changement d’organisme, en assurant la continuité des garanties.

Suivi, information et livrables

Le titulaire transmet chaque année un rapport au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice concerné. Ce rapport comprend notamment le nombre d’adhérents, le taux de couverture, les prestations versées, les cotisations encaissées, la sinistralité, des statistiques anonymisées, le nombre de sinistres, le délai moyen de traitement et le nombre de réclamations.

Une réunion annuelle de suivi est organisée dans les deux mois suivant la transmission du rapport ; des réunions complémentaires peuvent être demandées par le CCAS. Le titulaire fournit également une notice d’information, le document contractuel applicable, le tableau des garanties, la grille tarifaire, les conditions générales et la convention de gestion.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour l’exécution du marché, avec confidentialité, accès limité aux personnes habilitées, mesures de sécurité appropriées, conservation conforme aux obligations légales et notification sans délai de toute violation susceptible d’affecter les données transmises.