Assurance collective de prévoyance

Le titulaire conçoit, met en place et gère un contrat collectif de prévoyance à adhésion facultative pour les agents contractuels de droit public de l’Agence. Le dispositif doit couvrir les agents en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, ainsi que les nouveaux entrants.

La population de référence compte en moyenne 76 agents, répartis entre 5 agents de catégorie A+, 42 de catégorie A, 8 de catégorie B et 20 de catégorie C, avec un âge moyen de 46,6 ans. Les effectifs peuvent évoluer marginalement.

Garanties attendues

L’offre de base doit couvrir les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, avec des garanties lisibles, des modalités de calcul et de versement détaillées, ainsi que les exclusions, délais de carence, franchises et plafonds éventuels.

• Incapacité temporaire de travail après épuisement des obligations statutaires ou en complément des prestations servies, pour maladie ordinaire, affection de longue durée, accident de la vie privée, accident de service et maladie professionnelle.
• Maintien de salaire visé jusqu’à 90 % du salaire net, avec indication du délai éventuel de carence et des modalités de prise en charge jusqu’à la fin de l’arrêt selon les règles statutaires.
• Incapacité permanente professionnelle : seuil de déclenchement, méthode de calcul et prestations à préciser par le candidat.
• Invalidité de 1re, 2e et 3e catégorie, avec maintien des prestations jusqu’à la liquidation de la retraite ; au moins une garantie à 70 % du salaire net en 2e catégorie et à 80 % en 3e catégorie.
• Décès avec un capital minimal de 200 % du salaire annuel brut ; des niveaux de 250 % ou 300 % peuvent être proposés en option.

Les garanties peuvent comprendre la perte totale et irréversible d’autonomie, avec capital égal au capital décès et possibilité de versement anticipé, ainsi qu’une garantie d’invalidité absolue avec capital complémentaire lorsqu’elle est distincte de la PTIA. Sont également souhaités ou appréciés : double effet, décès accidentel avec doublement du capital, rente éducation, assistance décès et prestations funéraires.

Accompagnement et solidarité

Le dispositif doit rechercher une mutualisation des risques, l’absence de discrimination statutaire ou médicale et l’absence de sélection médicale individuelle. Aucun questionnaire médical n’est demandé pendant la période initiale de souscription ; le candidat doit préciser l’âge éventuel de prise en compte, les limites d’âge, exclusions, franchises, carences, plafonds et modalités d’indemnisation.

Les conditions de prise en charge des agents en arrêt de travail à la date d’effet, la reprise des antécédents, le maintien des garanties après départ, mobilité ou transfert vers une autre entité publique, ainsi que les conditions financières et durées de maintien des droits doivent être définis.

Les prestations complémentaires peuvent inclure l’assistance psychologique, l’accompagnement social, l’aide administrative, la téléconsultation médicale, le retour à l’emploi, le soutien aux proches aidants, l’assistance à domicile, l’aide-ménagère après hospitalisation, la garde d’enfants, le soutien scolaire et l’accompagnement du handicap.

Déploiement et gestion

Le titulaire prépare le dispositif, organise son lancement et accompagne l’Agence et les agents au moyen d’un plan de déploiement, d’une réunion de lancement, de permanences d’information, d’une campagne d’adhésion et d’un calendrier opérationnel.

Les livrables et moyens attendus comprennent :

• supports de communication et d’information ;
• documentation complète, notice individuelle et FAQ ;
• webinaires si nécessaire ;
• espace sécurisé employeur et espace sécurisé assuré ;
• échanges dématérialisés ;
• gestion des entrées, sorties, radiations et modifications de situation ;
• gestion des affiliations, des cotisations, des prestations et des sinistres ;
• interlocuteurs dédiés RH, technique et sinistres, éventuellement regroupés au sein d’une plateforme.

Le titulaire précise les modalités de facturation, les échéances et les régularisations, assure la continuité de service et informe l’Agence de toute évolution réglementaire ou événement affectant les garanties, la gestion ou l’équilibre du régime.

Pilotage, reporting et conformité

Un reporting annuel est transmis aux formats Excel et PDF. Il comprend notamment le nombre d’adhérents, le taux de pénétration, les cotisations, les prestations, la sinistralité, les délais moyens de règlement et l’évolution du portefeuille.

La gestion doit respecter le RGPD, la confidentialité des données personnelles, médicales, financières et relatives aux sinistres, ainsi que les règles de sécurité et de limitation des accès. Le titulaire organise la continuité de service, le remplacement des interlocuteurs, la gestion des situations exceptionnelles et le transfert sécurisé des données en fin de marché.