Protection sociale complémentaire frais de santé

Formules de garanties

• Trois formules tarifaires distinctes : Formule 1 (panier de soins), Formule 2 (garanties renforcées), Formule 3 (garanties supérieures).
• Chaque formule donne lieu à un tableau de garanties détaillant les postes remboursés et les niveaux de prise en charge.

Bénéficiaires et conditions d'adhésion

• Bénéficiaires : l’ensemble des agents des collectivités affiliées et leurs ayants droit, y compris les retraités.
• Adhésion automatique pour les publics visés.
• Admission sans contrôle médical.
• Modulation des cotisations selon l’âge, la composition familiale et la situation des ayants droit.

Modalités de tarification et facturation

• Cotisations indiquées en montants mensuels et exprimées HT et TTC.
• Ventilation des cotisations exigée par garantie, par tranche d’âge et par composition familiale.
• Classement des assurés par tranches d’âge avec basculement de tranche à dates clés (ex. 1er janvier suivant anniversaire de tranche).

Gestion du contrat et obligations opérationnelles

• Modalités de prise d’effet et d’évolution des garanties précisées (adhésion, prise d’effet, modifications tarifaires, modalités de résiliation dans les pièces contractuelles).
• Obligations de transparence et de restitution de données (modèles de documents et fichiers de suivi attendus en annexe technique).
• Exigence de ventilation des cotisations par garantie dans l’offre commerciale.

Annexes techniques et livrables

• Tableaux de garanties en annexe technique et feuille tarifaire (format tableur) décrivant les montants par formule et par catégorie d’assuré.
• Modèles de documents de suivi du contrat et données démographiques indicatives à fournir.

Particularités opérationnelles

• Aucun seuil minimal d’adhésion garanti par l’organisme commanditaire.
• Possibilité d’adhésion collective via les collectivités adhérentes.
• Gestion administrative des adhésions et des ayants droit attendue sans contrôle médical.