Protection juridique des personnes physiques

Le titulaire assure la défense des droits des bénéficiaires en cas de litige garanti, par la recherche d’une solution amiable puis, si elle échoue, par une procédure judiciaire. Des consultations juridiques peuvent également être sollicitées avant un litige susceptible d’être pris en charge. Les activités assurées sont celles de la collectivité et de ses services, sans exclusion liée à leur nature.

La couverture vise notamment le Président et les élus dans l’exercice de leurs fonctions, les agents titulaires ou non, certains personnels salariés, les collaborateurs bénévoles ou civils requis, les personnes dont la collectivité a la garde et certaines personnes extérieures utilisant ses locaux ou son matériel. Elle s’étend automatiquement aux agents et élus arrivant après la signature. Des membres de la famille sont également couverts dans les cas de violences ou d’atteintes énoncés au contrat. Les agents sont considérés comme tiers vis-à-vis de la collectivité et entre eux.

Litiges, défense et frais couverts

Pour les agents, la garantie couvre notamment la défense devant les juridictions pour des faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable du service, les poursuites de tiers pour faute de service, certains préjudices corporels, matériels et immatériels, ainsi que les frais de protection en cas de menaces, injures, diffamation, outrage ou harcèlement. Pour les élus, elle couvre les poursuites liées à l’exercice des fonctions lorsqu’il n’y a pas de faute détachable.

La défense et les recours peuvent relever des juridictions civiles, administratives et pénales, en demande ou en défense. Les dépenses prises en charge comprennent notamment les honoraires d’avocat, les frais de justice, d’expertise et d’autres auxiliaires de justice, ainsi que certains frais d’exécution des jugements. L’assuré conserve le libre choix de son avocat et de ses experts ; l’assureur peut aussi instruire le dossier avec lui et, s’il est susceptible d’intervenir au titre d’une garantie, conserver la direction du procès en collaboration avec l’assuré. Les honoraires d’un avocat du réseau de l’assureur ne sont pas plafonnés ; les autres prises en charge sont soumises aux plafonds prévus au tableau des garanties.

La garantie est de 75 000 € par année d’assurance pour l’offre de base ; la variante exigée prévoit 50 000 € par année d’assurance. L’acte d’engagement indique une garantie sans franchise ni seuil d’intervention. La garantie est accordée par assuré et par sinistre, et par événement si plusieurs assurés sont mis en cause par le même fait générateur. Les litiges doivent être fondés en droit ; des conditions particulières s’appliquent aux faits antérieurs à la prise d’effet et aux réclamations postérieures au départ des assurés ou à la résiliation. Le CCTP mentionne une période subséquente de 24 mois dans les conditions de mise en œuvre, mais de 12 mois dans la clause dédiée à la garantie subséquente.

La garantie s’applique dans le monde entier pour les litiges relevant de juridictions françaises ou étrangères liés aux fonctions. Les frais d’exequatur ou d’exécution de décisions hors de France métropolitaine et des DROM-COM sont exclus ; les indemnités dues à l’étranger ne sont remboursables qu’en France, en euros, et les plafonds prévus au tableau s’appliquent à certains litiges à l’étranger.

Gestion des dossiers et échanges

La déclaration de sinistre doit être transmise par écrit à l’assureur dans les 60 jours suivant le moment où la collectivité en a connaissance, ou dans un délai plus court si nécessaire, avec les pièces utiles. La constitution du dossier incombe à l’assuré et sa conduite est convenue entre celui-ci et l’assureur. L’assureur examine la déclaration, informe l’assuré de ses droits et obligations et peut demander des informations ou pièces complémentaires. En cas de désaccord sur une transaction ou la poursuite d’une action, le mécanisme d’arbitrage prévu au contrat peut être mis en œuvre ; une médiation est aussi prévue, sans frais pour la collectivité.

L’assureur met à disposition un service téléphonique de conseil juridique dans les domaines garantis et répond aux questions de l’assuré sous 48 heures. Il désigne un interlocuteur privilégié, ne peut imposer une plateforme dématérialisée à la place d’un contact humain direct et notifie tout changement d’interlocuteur sous 8 jours ouvrés. Après information de la collectivité à l’ouverture du dossier, il échange directement avec l’agent concerné ; les modalités de contact direct des élus sont convenues à l’ouverture du dossier. Les déclarations de sinistre et écrits doivent comporter les références du contrat et du dossier.

L’assureur transmet chaque année un bilan détaillé de sinistralité mentionnant notamment la date, l’objet, la référence et la nature de la garantie, le service déclarant, les montants provisionnés ou payés et la situation des recours. Le bilan est transmis au plus tard dans les trois mois suivant l’échéance ; les refus de prise en charge y sont motivés par écrit, rubrique par rubrique. La note de couverture doit être adressée sous 8 jours calendaires après réception de la notification du marché. Le titulaire respecte les délais d’intervention proposés dans son mémoire technique, qui devient contractuel.