Procédures administratives pour périmètres de protection

Objet des prestations

Mise en œuvre complète des procédures administratives relatives aux périmètres de protection : notification des arrêtés, information des propriétaires et exploitants, inscription des servitudes, gestion des indemnisations et assistance en cas de contestation.

Prestations techniques détaillées

Recherche, synthèse et traitement des données cadastrales et parcellaire (photo-interprétation, exploitation du RPG, état parcellaire antérieur et actualisé).
Mise à jour des états parcellaires et création/actualisation des calques cartographiques (SIG) et des comptes d'usage.
Notification et suivi des arrêtés auprès des propriétaires et exploitants ; gestion des échanges et permanences d'information.
Inscription des servitudes au service de la publicité foncière.
Caractérisation, calcul et formalisation des offres d'indemnisation selon les protocoles d'indemnisation 2014/2016 (révisés 2020) pour propriétaires et exploitants ; réalisation d'études ou expertises complémentaires si nécessaire.
Réalisation d'expertises techniques (agricoles, foncières, autres) et prise en compte des contraintes cadastrales, urbanistiques et autres périmètres applicables.

Intégration et outils

Intégration des données et des résultats dans la base de gestion des indemnités et dans l'outil SIG de gestion.
Production de restitutions et tableaux de suivi, export de calques et documents d'indemnisation.
Utilisation et respect de protocoles, logigrammes et outils internes (webSIG, photo-interprétation) ; assistance téléphonique et support aux usagers.

Phases et livrables attendus

Phase de préparation : prise en main, formation aux outils et récupération initiale des données.
Phase opérationnelle : actualisation parcellaire, calculs d'indemnisation, inscription foncière, envoi des offres d'indemnisation.
Phase de suivi : traitement des paiements/acceptations, assistance en cas de contestation simple, fourniture de tableaux de suivi, calques SIG et bases de données mises à jour.

Coordination et particularités

Participation aux réunions de lancement et sessions de coordination.
Respect des contraintes techniques et préconisations méthodologiques ; réalisation d'études/expertises spécifiques si nécessaire.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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