Prévoyance incapacité, invalidité, décès

Incapacité / invalidité

• Franchise exprimée en jours avant prise en charge.
• Indemnités journalières progressives suivant l'évolution du risque, avec bascule possible vers rente d'invalidité selon catégories/indices.
• Maintien de salaire prévu pour les fonctionnaires selon niveaux définis.
• Décomposition des prestations par catégories d'incapacité permanente partielle (IPP) et modalités de calcul et d'évolution des rentes/indemnités.
• Définition et application des catégories de sécurité sociale (catégories 1, 2, 3) pour déterminer l'éligibilité et le niveau de prestation.

Rente éducation et prestations complémentaires

• Rente éducation avec répartition par tranche d'âge : 0–10 ans = 10 % ; 11–18 ans = 12 % ; 19–26 ans (si poursuite d'études) = 16 %.
• Plafond : cumul des rentes éducation pour une même famille plafonné à 100 % du salaire annuel de référence.
• Option de franchise glissante prévue (conditions générales associées mentionnées sans détail chiffré dans les extraits).

Modalités de gestion et exécution des prestations

• Règles de cumul et d'exclusions : modalités de cumul avec autres indemnités, exclusions de garantie et mécanismes de subrogation.
• Justificatifs exigés selon nature du sinistre : constitution d'un dossier de sinistre avec pièces justificatives spécifiques pour décès, incapacité, invalidité et indemnités journalières.
• Procédures de versement : délais de versement, modalités de contrôle et revalorisation annuelle des prestations indexée sur valeurs de point ou référence équivalente.
• Modalités administratives : formulaires, attestations, décomptes et gestion dématérialisée des dossiers (possibilité d'usage d'outils en ligne pour affiliation, radiations et désignation de bénéficiaires).

Conditions financières et d'évolution

• Mécanismes de révision des cotisations et d'évolution tarifaire (plafonds, gels et conditions de révision) et provisions de tarification avec règles d'ajustement.

Sécurité des données et conformité

• Exigences de protection des données personnelles et conformité au cadre réglementaire applicable (traitement sécurisé des données assurés, respect du RGPD).

Bénéficiaires et gestion pratique

• Modalités de désignation et de modification des bénéficiaires (formulaire papier ou espace en ligne) et règles de transmission des capitaux.
• Annexes techniques à fournir en appui : listes démographiques, éléments de sinistralité en cours, comptes de résultats et grilles de tarification servant de base au calcul des cotisations.