Contrat de prévoyance décès, incapacité et complémentaire santé

Périmètre et bénéficiaires

Couverture complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, optiques, dentaires, audioprothèses, prothèses, appareillages et prestations non prises en charge par la Sécurité sociale.
Bénéficiaires : salariés (adhésion obligatoire) et agents publics facultatifs ; ayants droit définis contractuellement.

Structure de l'offre et garanties

Offre organisée en solution de base + deux renforts/options facultatives.
Garanties exprimées en pourcentages du BR/FR ou en forfaits par rubrique (hospitalisation, consultations, dentaire, orthodontie, optique, audioprothèses, appareillages, soins à l'étranger, actes non remboursés SS).
Exemples de modalités : forfait journalier hospitalier, chambre particulière, plafonds prothèses, montants forfaitaires optique selon classes, prise en charge d'orthodontie, niveaux différenciés par renfort.

Tiers‑payant, télétransmission et délais

Fourniture d'une carte tiers‑payant dès la prise d'effet (pharmacie, laboratoire, imagerie) ; obligation de faciliter l'accès aux accords de tiers‑payant localement.
Télétransmission des feuilles de soins et procédures pour dossiers non télétransmis ; délai de présentation des demandes : 9 mois maximum après la date des soins.
Paiement : virement bancaire, délai indicatif de paiement maximal de 5 jours ouvrés après réception du dossier complet.

Modalités de gestion et obligations

Mise en œuvre via flux DSN pour calcul des cotisations, notices d'information lisibles à fournir, cadre mémoire technique et DQE à compléter (tarification en % PMSS pour la base et options).
Possibilité de changement d'option une fois par an (option conservée au minimum 2 ans), gestion des adhésions et mouvements d'ayants droit (prises en compte au mois suivant la demande).
Maintien et portabilité : dispositions de portabilité gratuites selon article L.911‑8 CSS et maintien possible contre paiement pour retraités/anciens salariés conformément à la loi Evin.

Contraintes opérationnelles

Tarification demandée en % PMSS et ventilation des effectifs par grille ; exigence de justificatifs de nombre d'accords de tiers‑payant départementaux comme critère technique.
Dossier de gestion incluant moyens de gestion des affiliations/radiations, réactivité pour constituer dossiers payables et notices d'information destinées au personnel.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Prévoyance (décès, incapacité, invalidité)

Pondération	Critère