Assurances multirisques et garanties sociales

Assurés et étendue

• Assuré principal : la personne morale. Extensions explicites aux filiales, représentants légaux, dirigeants, salariés, stagiaires, bénévoles, préposés, visiteurs, comité social et économique et maîtres d'ouvrage pour lesquels la personne morale agit.

Garanties et limites principales

• Responsabilité civile exploitation : toutes causes confondues 10 000 000 € par sinistre ; dommages matériels/immatériels consécutifs 3 500 000 € ; dommages immatériels non consécutifs 800 000 €.
• Responsabilité propriétaire immeuble : 5 000 000 € (tous dommages confondus).
• Responsabilité après travaux / livraison : 2 500 000 € par année d'assurance (tous dommages confondus).
• Défaut de conformité aux règlements de construction : plafond 400 000 €.
• Atteinte accidentelle à l'environnement : plafonds par sous-postes (ex. 800 000 € selon détail du tableau).
• Faute inexcusable de l'employeur : prise en charge remboursement CPAM selon dispositions contractuelles.
• Défense et recours : prise en charge des frais de défense, recours et défense pénale.
• Volet individuelle accident (administrateurs) : capital décès, capital invalidité, indemnités journalières selon tableau spécifique (ex. capital décès 50 000 €, IPT 75 000 €, IJ 50 €/jour du 5e au 300e jour) avec règles de cumul et limites globales.

Franchises et modalités

• Franchises principalement 1 500 € sur de nombreux postes ; franchises ou plafonds spécifiques indiqués pour certains risques (ex. dommages corporels faute inexcusable, autres cas listés dans tableau technique).
• Délai de déclaration des accidents 30 jours (sauf force majeure) et règles détaillées de gestion des sinistres.

Contraintes tarifaires et éléments de tarification

• Tarification sur assiette salariale renseignée (masse salariale fournie pour chiffrage).
• Exigences de revalorisation indexée et règles contractuelles de revalorisation des prestations.