Assurances prévoyance et complémentaire santé

Objet et périmètre

• Mise en place d'un contrat collectif de prévoyance couvrant l'ensemble des salariés. Couverture des risques décès, PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), incapacité temporaire de travail, incapacité permanente professionnelle/invalidité.

Garanties principales

• Capital décès / PTIA exprimé en pourcentage de la rémunération de référence.
• Majoration spécifique en capital en cas d'accident pour décès/PTIA par accident.
• Capital décès conjoint survivant sous conditions (décès postérieur, enfant à charge).
• Allocation obsèques pour l'assuré, le conjoint/partenaire et enfants à charge à partir d'un âge minimal précisé.
• Rente d'éducation versée périodiquement aux enfants à charge (modalités et justificatifs scolaires requis).
• Indemnités journalières pour incapacité temporaire de travail avec franchises et versements mensuels ; plafonds et durées de versement définis.
• Rente pour incapacité permanente professionnelle selon tableau de garanties.

Base de calcul et assiette

• Rémunération de référence : salaire brut fixe sur les 12 derniers mois civils précédant l'événement (reconstitution en cas d'absence) ; modalités de majoration pour rémunérations variables régulières.
• Assiette de cotisation = rémunération de référence brute en position d'activité (détails techniques en annexes).

Bénéficiaires, désignation et maintien

• Désignation manuscrite possible ; ordre de priorité standard en l'absence de désignation (conjoint, PACS/concubin, enfants, ascendants, héritiers).
• Définition des ayants droit et conditions d'âge/études/invalidité pour maintien de la qualité d'ayant droit.

Cessation, portabilité et individualisation

• Cessation des garanties en cas de résiliation, liquidation de pension, démission, radiation, etc.
• Possibilité d'adhésion individuelle sans délai de carence (disposition de type loi Evin) dans un délai contractuel après perte du statut collectif; portabilité possible sous conditions d'ouverture de droits au chômage.

Contraintes de gestion et obligations du titulaire

• Transmission annuelle d'un compte de résultats détaillé (consommation par poste, provisions, frais de gestion, cotisations HT, produits financiers).
• Fourniture d'une notice d'information et d'un livret technique complétés.
• Respect d'exigences RGPD et complétion d'annexes spécifiques (questionnaire RGPD, annexe de gestion).
• Délai maximal de règlement des prestations à renseigner par le candidat (délai à compter de réception du dossier complet).
• Organisation d'un comité de pilotage annuel et envoi du compte de résultats en fin mai ; modalités de pilotage à décrire dans la note de gestion.

Documents exigés

• Fiches de tarification, note de gestion, note de réserves, annexe RGPD, listes anonymisées, comptes de résultats/garanties techniques à fournir selon les rubriques demandées.