Pilotage et gestion du dispositif Mon prêt TPE
- Date limite
- 21 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Durée
- Bons : 2 ans + 1 reconduction, max. 4 ans ; forfait : 2 ans + 3 reconductions, max. 8 ans
- Budget
- Estimation: 680 000 €
Gestion intégrée du fonds de prêts
Le titulaire pilote le dispositif régional de prêts à taux zéro destiné au développement et au rebond des TPE. Il intervient comme mandataire pour gérer les fonds, mettre en œuvre les décisions d’attribution, suivre les prêts et assurer leur recouvrement. La Région reste décisionnaire du dispositif et le comité technique régional décide de l’attribution des prêts.
Pilotage, mandat et comitologie
Le titulaire exécute la convention de mandat, tient une comptabilité séparée et formalise les procédures d’instruction, dont le modèle de fiche d’analyse soumis à validation. La procédure intègre l’outil de scoring Impact Région Sud en vigueur, ou son questionnaire de remplacement validé par la Région en cas d’évolution.
Il organise et pilote le comité d’avis, le comité technique régional d’attribution et de suivi (CTRAS) et le comité de pilotage. Il assure le reporting, notamment le suivi après les comités, les données de minimis, l’alimentation d’applications régionales et les bilans annuels et consolidés. L’outil doit permettre à la Région d’effectuer des requêtes autonomes sur les indicateurs.
Le titulaire prépare et conçoit, en lien avec la Région, les supports de valorisation et l’habillage graphique de la plateforme. Les supports reprennent les identités visuelles demandées et sont soumis à validation. La Région peut demander des actions de valorisation, notamment un événement court, d’une demi-journée au maximum, soumis à son accord.
Plateforme dématérialisée
Le titulaire déploie ou adapte un CRM ou une plateforme collaborative sécurisée couvrant le cycle du prêt : dépôt, instruction, décisions, éditions, suivi, clôture, archivage, information, recouvrement et reporting. Le dépôt s’effectue par l’outil accessible depuis le site régional ; aucune demande déposée hors de celui-ci n’est traitée. Les demandeurs conservent l’accès au suivi de leur dossier même lorsque le dépôt de nouvelles demandes est fermé.
La mise en place comprend deux phases successives, chacune plafonnée à 60 jours ouvrés ; les tests réalisés par la Région ne sont pas décomptés, et la durée de chaque phase est précisée par bon de commande. La première phase couvre l’interface usager et l’instruction ; la seconde, l’interface de gestion et de pilotage, les décisions du CTRAS, les décaissements et le suivi des prêts et du fonds.
La plateforme fournit des accès sécurisés différenciés aux entreprises et à la Région, des indicateurs consultables et exportables, ainsi qu’un guide de procédure tenu à jour. Elle doit permettre le suivi des contrats et avenants, des échéances et reversements à la Région, et du recouvrement amiable. Le titulaire désigne un référent pour son utilisation, sa disponibilité et sa maintenance ; l’indisponibilité maximale est de 48 heures.
Instruction administrative et financière
Le titulaire vérifie l’éligibilité et les pièces justificatives, sollicite des compléments si nécessaire, puis analyse les besoins, la cohérence du projet, la situation financière, la viabilité et la capacité de remboursement de l’entreprise. Il conseille les demandeurs sur les financements, recherche éventuellement des cofinancements et peut les orienter vers d’autres solutions. Le montant proposé ne peut dépasser celui demandé, mais peut être inférieur ; l’instruction définit aussi la durée de remboursement, le différé d’amortissement et, le cas échéant, des clauses suspensives.
Les demandes d’information ou d’accompagnement sont traitées sous 15 jours ouvrés au maximum. À défaut de pièces obligatoires dans le délai d’un mois, le dossier est clôturé, sauf accompagnement en cours justifiant le délai. Les dossiers inéligibles sont transmis au CTRAS avec le motif précis, sans fiche d’analyse détaillée. Les dossiers éligibles donnent lieu à une fiche dématérialisée, d’un format maximal annoncé de 3 à 4 pages, visée par le comité d’avis. Elle retrace l’analyse et l’avis, et est inscrite à l’ordre du jour du CTRAS suivant le visa, dans les 60 jours ouvrés suivant le dépôt complet. Les personnes qui instruisent ou rendent un avis déclarent l’absence de conflit d’intérêts.
Décisions, versement et suivi des prêts
Le titulaire organise le CTRAS et exécute ses décisions : notification des refus, préparation des contrats et échéanciers, vérification des clauses suspensives, versement du prêt et suivi des avenants. Le prêt est versé en une fois, sur le compte indiqué par le bénéficiaire, après signature du contrat ; le compte bancaire doit être domicilié en France. Le contrat précise notamment le montant, les conditions de remboursement, les modalités de recouvrement et, lorsque cela s’applique, l’équivalent-subvention brut.
Après décision, l’entreprise est informée du refus ou de l’octroi et, en cas d’accord, reçoit le contrat et le courrier associé sous 5 jours ouvrés. Le versement intervient sous 10 jours ouvrés après réception du contrat signé. Une clause suspensive non levée dans les 3 mois calendaires (60 jours ouvrés, selon le CCTP) suivant la décision entraîne le rejet du dossier. Le titulaire assure seul le recouvrement et le recours amiable ; la convention de mandat encadre la transmission du recouvrement contentieux.
Volumes et restitution
Par période de deux ans, les seuils maximaux indiqués sont de 900 dossiers pour l’instruction et 600 pour le suivi des prêts attribués, incluant attribution, décaissement et recouvrement amiable. Le CCTP présente ces volumes à titre indicatif et non engageant ; le temps moyen estimé pour instruire une demande éligible, fiche validée comprise, est de 1,5 jour.
Les livrables sont transmis à la Région par messagerie, selon les délais propres à chaque prestation. Des comptes rendus supplémentaires peuvent être demandés et sont remis sous 10 jours ouvrés. Les intervenants sont soumis au secret professionnel et aux obligations de confidentialité, et le titulaire respecte les règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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