Instruction des aides régionales à la mobilité durable
- Date limite
- 14 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Orléans (45)
- Durée
- 24 mois (01/04/2027–31/03/2029) ; 1 reconduction tacite de 12 mois (total 36 mois) ; préparation avant le 01/04/2027
- Budget
- Non précisé
Instruction de trois aides à la mobilité
Le titulaire informe les demandeurs, vérifie la complétude et l’éligibilité des dossiers, analyse les justificatifs, prépare les avis d’attribution ou de rejet et constitue les éléments nécessaires au paiement. Il instruit :
- Mobillico : aide trimestrielle aux déplacements réguliers ferroviaires longue distance. Les contrôles portent notamment sur le domicile, l’identité, l’abonnement et son paiement, ainsi que la prise en charge de l’employeur. Le cadre d’intervention et les justificatifs applicables peuvent évoluer.
- Aide VAE : vérification notamment de l’âge, du domicile dans une commune éligible, de l’achat d’un engin neuf, de la facture, de la conformité et de l’agrément du vendeur. Les règles actuelles prévoient une aide correspondant à 25 % du coût TTC, avec un minimum de 150 € et un plafond de 200 € ; une aide complémentaire forfaitaire de 25 € peut concerner un antivol de qualité. Une bonification de 300 € pour un vélo adapté électrique acquis par une personne en situation de handicap porte l’aide totale à 500 €.
- Rémi Zen : instruction des demandes concernant les vélos pliants, électriques ou non, et les trottinettes électriques pliantes achetés auprès d’un vendeur agréé. Le taux et les plafonds actuels sont de 40 %, dans la limite de 500 € pour un vélo et de 200 € pour une trottinette.
Les plafonds et règlements d’intervention peuvent évoluer. Le titulaire applique les règles communiquées par la Région et vérifie les plafonds annuels ainsi que les doublons : une demande Mobillico au plus par bénéficiaire et par trimestre ; une seule demande VAE ou Rémi Zen, cumulée entre les deux dispositifs, par personne sur cinq ans. Pour les trottinettes sans certificat d’homologation, une vérification approfondie est prévue pour un dossier sur dix de produits non encore référencés ; les autres contrôles demandés restent systématiques. Les contrôles d’abonnements SNCF peuvent inclure des vérifications aléatoires en lien avec SNCF Voyageurs.
À titre de repères de charge, Mobillico a représenté 14 844 dossiers instruits en 2025, environ 3 000 par trimestre, ainsi que 5 684 appels et 4 149 courriels gérés par l’assistance. Pour les aides vélo, 1 500 à 2 000 demandes annuelles ont été reçues en 2024-2025 ; environ 130 vélocistes étaient agréés en 2026. Le budget annuel prévu pour les aides VAE et Rémi Zen cumulées est de 300 000 €, susceptible d’être réévalué.
Instruction, relations avec les usagers et décisions
Les dossiers sont traités exclusivement dans le portail régional « Nos Aides en Ligne », auquel le titulaire reçoit des accès habilités. Il contrôle les pièces, sollicite les compléments et suit les dossiers. Un dossier incomplet fait l’objet d’une seule relance ; sans réponse dans les 20 jours suivant celle-ci, il est rejeté, sauf réouverture décidée par la Région. Les décisions de refus doivent être écrites, motivées en droit et en fait, personnalisées et assorties des voies et délais de recours ; la procédure contradictoire préalable est menée lorsqu’elle est nécessaire.
Le calendrier prévoit, pour l’instruction complète, un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la réception. Le CCTP fixe aussi des objectifs assortis de pénalités : accusé de réception sous 2 heures, réponse à un courriel sous 5 jours, traitement d’un dossier sous 5 jours, rappel d’un usager sous 24 heures et 98 % d’appels répondus. Les demandes de renseignements des vélocistes reçoivent une réponse sous 3 jours ouvrés ; les pièces de leur dossier sont contrôlées sous 3 jours ouvrés, avec relance des pièces manquantes sous 2 jours ouvrés après instruction.
Le titulaire assure un centre de relations clients gratuit par téléphone et courriel, accessible du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 17 h. Il vérifie l’identité lors des appels et ne les enregistre pas. Le numéro existant doit pouvoir être transféré au titulaire suivant. La Région conserve l’accès à l’adresse électronique mise à disposition pour ses contrôles. Le titulaire informe les usagers sur les aides et leur éligibilité, et traite les demandes concernant l’avancement des dossiers.
Paiements, suivis et livrables
Pour chaque aide, le titulaire prépare et vérifie les éléments de mandatement : fichier informatique RMH, état liquidatif et liste des bénéficiaires. Ces éléments sont transmis à la Région les 5 et 20 de chaque mois, au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la demande. Le titulaire suit également les nouveaux RIB/RIP et réédite les fichiers nécessaires. Si le plafond annuel est atteint, il bloque les envois en paiement, informe les demandeurs du délai d’attente et alerte la Région au moins deux mois avant l’atteinte estimée du plafond.
Il produit des statistiques pour le comité technique mensuel et un bilan semestriel détaillant notamment volumes, rejets et motifs, montants, profils des bénéficiaires, trajets Mobillico, modèles achetés pour les aides vélo et sollicitations du centre de relations clients. Pour Mobillico, il adresse aux bénéficiaires et aux services fiscaux les informations à déclarer au titre de l’année N avant le 31 mars de N+1. Les demandes de communication de données personnelles sont traitées sans frais dans un délai maximal d’un mois.
Plateforme des vélocistes
Le titulaire crée et héberge une plateforme d’inscription et de suivi des demandes d’agrément, avec formulaires numériques, dépôt de justificatifs, base de données, fiches et coordonnées des vélocistes, moteur de recherche, FAQ et cartographie dynamique. La carte doit pouvoir être intégrée par code HTML au site institutionnel régional ; le site présente aussi le périmètre des territoires éligibles aux aides vélo et la distinction AOM/non-AOM. Le titulaire instruit les demandes d’agrément, transmet les dossiers complets à la Région pour signature, puis met à jour la base et la carte dans les 2 jours ouvrés après information de l’agrément signé.
La plateforme est hébergée sur le nom de domaine de la Région. Le titulaire assure son hébergement et sa maintenance corrective, évolutive et adaptative, avec authentification multifacteur pour les comptes des vélocistes. Le rétablissement d’un incident critique est attendu en moins de 4 heures, celui d’un incident majeur en 2 jours ouvrés au plus ; les incidents mineurs sont corrigés sous 5 jours ouvrés au maximum, sauf intégration à une version ultérieure convenue. Les adaptations réglementaires sont disponibles à la date d’application obligatoire ou au plus tard 60 jours calendaires après publication. Les données sont restituées dans un format reconnu, au plus tard un mois après la demande de la Région.
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