Gestion des dispositifs PEE et PERCOL

Le titulaire met en place et assure la gestion administrative et financière du PEE et du PERCOL, ainsi que la tenue de compte-conservation des instruments financiers. Les dispositifs sont dimensionnés pour environ 70 bénéficiaires potentiels, les comptes actifs et les bénéficiaires de campagnes pouvant représenter des périmètres différents.

La prestation comprend la reprise et le contrôle des données, le paramétrage des outils, les échanges avec le gestionnaire sortant, les migrations à blanc, les vérifications et la validation de la solution. Le titulaire tient à jour un calendrier de reprise et assure la continuité du service lors de la prise en charge.

Supports d’investissement et information financière

La gamme du PEE permet une diversification adaptée aux profils de risque, comprend un support diversifié et liquide et permet l’investissement dans un fonds solidaire ainsi que dans au moins un fonds portant un label reconnu par l’État pour la transition énergétique et écologique ou l’investissement socialement responsable. Les supports concernés et leurs justificatifs sont à fournir.

Pour le PERCOL, sauf choix contraire du bénéficiaire, les versements suivent une allocation réduisant progressivement les risques à mesure que l’échéance de liquidation approche. Le titulaire présente les allocations et options, leurs objectifs, risques, horizons recommandés, modalités d’arbitrage et frais. La sécurisation progressive ne garantit pas le capital à l’échéance; cette absence éventuelle de garantie doit être clairement portée à la connaissance des bénéficiaires. Le fonds solidaire et le fonds labellisé requis sont identifiés, avec leurs justificatifs et leur rôle dans les allocations.

Pour les supports du PERCOL, l’information détaille les frais courants, directs et indirects, de transaction, d’entrée et de sortie, les commissions de surperformance éventuelles ainsi que les frais supportés par l’employeur et les bénéficiaires. Les performances sont présentées à une date commune, nettes des frais du fonds, sur des périodes comparables et avec leur indicateur de référence.

Tenue de compte, outils et reporting

Le registre retrace, pour chaque bénéficiaire, la ventilation des investissements et les délais d’indisponibilité restants. Un relevé de situation est adressé au moins une fois par an; un avis d’opéré confirme les changements d’affectation. Les informations sont accessibles de manière simple, sécurisée et confidentielle, sur support électronique ou, si un texte ou une demande le prévoit, sur support papier.

Le titulaire fournit à l’employeur des rapports annuels sur les FCPE et des éléments de reporting portant au minimum sur les comptes actifs et inactifs, les versements, abondements, retraits, transferts et arbitrages, les encours par dispositif et support, les performances, risques et frais, les réclamations, anomalies, incidents et délais de traitement, les communications papier et numériques, ainsi que les indicateurs environnementaux. Les restitutions de profils d’investissement sont agrégées ou anonymisées lorsque les données nominatives ne sont pas strictement nécessaires.

Le titulaire présente chaque année son rapport de gestion pendant une demi-journée aux organisations syndicales représentatives et rend compte des actions d’information. Il organise aussi des rencontres avec les bénéficiaires selon une périodicité définie en concertation avec l’employeur, et assure la formation du personnel chargé d’utiliser les prestations.

Sécurité, continuité et réversibilité

L’outil de gestion doit garantir la sécurité et l’intégrité des données, sa disponibilité, la stabilité de ses performances, sa pérennité et son évolutivité. Il doit être interopérable avec les systèmes externes respectant les interfaces; les modifications susceptibles d’affecter cette interopérabilité sont signalées au plus tard trois mois avant leur mise en œuvre, sauf autre délai convenu. Le candidat décrit notamment l’hébergement, le chiffrement, les habilitations, la journalisation, les sauvegardes, la gestion des incidents et le PCA/PRA.

Un plan de réversibilité est établi dans les trois mois suivant la notification et actualisé au moins annuellement et lors d’évolutions importantes. Il couvre le transfert collectif des avoirs, comptes, données, historiques, justificatifs et documents nécessaires à la continuité. Les exports sont fournis en formats ouverts, documentés, structurés et exploitables, avec dictionnaire des données, règles de gestion, état des comptes et avoirs et anomalies à régulariser. Un export test est réalisé lorsque le calendrier le permet, puis un export final; le calendrier détaillé est transmis dans les quinze jours de la demande ou de la notification de fin du marché. La continuité est maintenue jusqu’au transfert effectif. Après validation, les données restantes sont supprimées et une attestation remise sous trente jours, sous réserve des données légalement conservées.