Partenariat pour une mutuelle communale

Le partenariat vise à proposer une couverture individuelle adaptée aux besoins des habitants, sans se substituer aux dispositifs de droit commun. Les offres doivent assurer une bonne qualité de remboursement et tenir compte de publics d’âges, de statuts et d’états de santé différents.

Les contrats proposés doivent être dépourvus de délai de carence, de période de stage et de questionnaire de santé. Une présentation détaillée du contrat, incluant le panier 100 % santé, est attendue. La capacité à proposer un contrat au titre de la Complémentaire santé solidaire (C2S) est recherchée dans la mesure du possible. Les cotisations des adhérents âgés de 70 ans et plus doivent être bloquées.

Une liste de partenaires conventionnés situés dans un rayon de 30 km doit permettre aux bénéficiaires d’accéder au dispositif de reste à charge zéro sans avance de frais.

Accueil et gestion des adhésions

L’accompagnement de proximité repose sur une agence de proximité et/ou des permanences, à raison d’au moins une par mois et jusqu’à deux. Des rendez-vous à domicile sont prévus pour les personnes les moins mobiles. Les situations complexes doivent être prises en compte et les situations fragiles réorientées vers le CCAS, sans renvoi vers une plateforme téléphonique ou numérique. Le délai de réponse attendu est inférieur à 48 heures ouvrées ; les attestations de remboursement sont envoyées par courrier.

Le partenaire assure l’instruction, la constitution et l’envoi des dossiers de changement de complémentaire santé. Il effectue les démarches de résiliation de l’ancien contrat uniquement après accord écrit de l’adhérent. Un référent du partenariat doit être désigné. Les demandes de remboursement des frais de santé sont traitées dans un délai maximal de 72 heures à compter de leur réception.

Prévention et suivi

Le partenaire doit pouvoir proposer des actions collectives de prévention à des publics cibles. Il rend compte semestriellement du nombre de bénéficiaires et de leurs caractéristiques sociales, avec des éléments qualitatifs suivant la grille d’évaluation prévue, et participe à une réunion annuelle de bilan.