Mise en place d’une mutuelle communale

Le partenaire propose un contrat groupé ouvert, à adhésion facultative, puis contracte directement avec chaque souscripteur. L’offre s’adresse aux habitants éligibles sans condition de ressources ; le CCAS joue un rôle de relais d’information et de mise en relation, sans être assureur, souscripteur ni financeur du dispositif.

Les garanties doivent être lisibles et compréhensibles. Le candidat présente au moins trois niveaux de garanties, dont un accessible à tous, sous forme de tableaux indiquant les taux de prise en charge et des exemples illustratifs. Des offres complémentaires ou services additionnels peuvent être proposés, à condition d’être détaillés et fournis sans surcoût, quelle que soit la formule choisie.

L’accès aux offres est sans droit d’entrée, délai d’attente ou de carence, questionnaire de santé, limite d’âge ni condition de ressources. Le candidat précise l’accompagnement à la souscription et à la gestion du contrat, notamment les modalités de résiliation, ainsi que les moyens d’information et de conseil.

Fonctionnement et suivi

• Cotisations réglables en une fois ou par mensualisation, sans surcoût ; absence de frais de dossier et de frais de prélèvement.
• Conseiller joignable par téléphone sans surcoût d’appel et accès à un service en ligne.
• Tiers payant et télétransmission opérationnels dès la souscription, sous réserve de la fourniture de la carte d’assuré social ; prise en charge de la complémentaire santé solidaire (C2S).
• Délais de remboursement à préciser en cas d’avance de frais, notamment après tiers payant partiel ou en présence de dépassements d’honoraires.
• Permanences auprès du public dans un bureau mis à disposition ; nombre de personnes reçues et réponses apportées à intégrer au suivi.

Un bilan annuel anonymisé rend compte des adhérents nouveaux et anciens, de leur profil, des contrats souscrits, du recours aux services additionnels, de la satisfaction et du suivi clientèle, dont les permanences et contacts téléphoniques. Les parties respectent les règles applicables à la protection des données et la confidentialité ; les données du personnel échangées sont limitées aux informations professionnelles prévues et conservées pendant la convention, puis archivées dix ans après son expiration. Le candidat doit être le représentant d’une structure mutualiste habilitée et respecter la réglementation applicable ainsi que ses évolutions.