Notation financière et suivi de la qualité de crédit

Le titulaire évalue la capacité du Département à honorer ses engagements financiers à court, moyen et long terme et lui attribue des notes financières conformément au règlement (CE) n° 462/2013, ou à tout règlement ultérieur qui s’y substituerait. Les prestations sont exécutées au Département et dans les locaux du titulaire, dans le cadre d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.

La mission annuelle de notation de l’émetteur (UO1) comprend notamment :

• l’analyse financière du Département et la production d’un rapport complet de notation en français, avec annexes chiffrées ;
• l’attribution et la communication des notes à long terme, assorties d’une perspective, et à court terme ;
• le suivi des notes, les échanges tout au long de l’année et la restitution orale par les analystes ;
• l’examen des compléments et demandes de rectification portant sur des erreurs factuelles ou des informations confidentielles ;
• la présentation de la démarche et des résultats à un public choisi par le Département ;
• le cas échéant, la publication des notes et la diffusion de communiqués de presse en anglais puis en français.

Le Département décide seul de rendre ou non la notation publique. En cas de publication, le titulaire l’informe un jour ouvré avant le communiqué de presse. Le CCP prévoit une publication à la demande expresse du Département dans un délai maximal d’un an à compter du rendu du livrable et mentionne également, pour la communication publique, un délai d’un mois. En l’absence de publication, le titulaire accuse réception de la décision, ne diffuse pas la note et clôt la prestation concernée.

Les actualisations de la notation de l’émetteur comprennent l’actualisation annuelle, indiquée également comme intervenant tous les six mois conformément à la réglementation européenne, ainsi que les réactualisations en cours d’année. Elles incluent la prise en compte des compléments et rectifications, la présentation des résultats actualisés au Département et, si le Département le décide, leur communication publique.

Notation des programmes et émissions

À la demande du Département, les unités opérationnelles complémentaires couvrent :

• UO2 – Programme EMTN : analyse des documents du programme, évaluation du cadre juridique, attribution et actualisation de la note, examen des compléments et rectifications, suivi et communication de la note ;
• UO3 – Émissions dans le cadre du programme EMTN : analyse du titre émis, vérification de sa conformité au programme, analyse spécifique si nécessaire, évaluation indépendante du risque de crédit de la tranche, attribution de la note définitive, avis officiel, suivi régulier et communication publique éventuelle ;
• UO4 – Émission annuelle « stand alone » : analyse d’une obligation non fondée sur un programme EMTN, note spécifique au titre, rapport d’analyse détaillé, examen des observations et rectifications, suivi régulier et communication publique éventuelle ;
• UO5 – Programme d’émission de titres négociables à court terme (NEuCP) : analyse du programme, évaluation officielle de l’émetteur, lettre de notation, rapport de notation, document de publication, surveillance, actualisation et communication de la note.

Organisation et livrables

Une réunion de lancement précise les représentants et suppléants, l’organisation des échanges, les circuits sécurisés de transmission des informations, les documents nécessaires, les étapes de notation, les livrables et les modalités d’alerte. Le titulaire transmet ensuite un calendrier actualisé indiquant notamment les échéances documentaires, les périodes d’analyse et d’échanges, la présentation au comité de notation et les étapes de notification préalable et de publication.

La mission s’achève après remise d’au moins quatre livrables validés par l’acheteur. Les vérifications quantitatives et qualitatives portent sur les moyens mis en œuvre et la conformité des prestations. L’acheteur dispose de deux mois pour décider l’admission, l’ajournement, l’admission avec réfaction ou le rejet.

Le titulaire désigne une personne responsable et des référents technique et commercial. Il maintient l’indépendance de son analyse, prévient les conflits d’intérêts, informe le Département des évolutions réglementaires et des difficultés, protège les informations confidentielles et respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Les prestations urgentes commandées ne peuvent excéder 30 jours ouvrés. Les réunions sont fixées d’un commun accord et les pénalités ne peuvent sanctionner le niveau ou le sens de la note ni le contenu indépendant de l’analyse.