Mutuelle communale santé

Couverture et prestations spécifiques

• Inclusion du panier «100% santé» et définition des niveaux de prise en charge exprimés en % de la base de remboursement de l’assurance maladie.
• Présentation des exclusions, des prestations complémentaires et des services accessoires éventuels (ex. chèques‑vacances, aides pour colonies, coupons‑sports) précisés sans surcoût forfaitaire obligatoire.
• Tiers‑payant et télétransmission opérationnels dès souscription (sous réserve de présentation de la carte d’assuré social).
• Délais de remboursement demandés : remboursement des demandes de frais de santé sous un délai maximum de 72 heures.

Adhésion, gestion et accompagnement

• Modalités d’adhésion simples (adhésion facultative, sans limite d’âge) et gestion en ligne des comptes adhérents.
• Simulation systématique des remboursements personnalisée selon profil du bénéficiaire.
• Accompagnement pour résiliation des contrats antérieurs et transfert des droits.
• Mise à disposition d’un conseiller dédié joignable sans surcoût et interface de gestion en ligne.

Information, accessibilité et supports

• Notices et documents d’information rédigés en FALC (facile à lire et à comprendre).
• Documentation fournie incluant tableaux de garanties, délais de remboursement, modalités de résiliation et grille tarifaire en euros TTC.

Permanences, animation et suivi

• Organisation régulière de permanences physiques au moins une fois par mois dans des locaux mis à disposition, participation aux réunions d’information et animation locale.
• Reporting annuel avec indicateurs quantitatifs (nombre d’adhérents, nouveaux/anciens adhérents, nombre et type de permanences, répartition par tranches d’âge et situations socio‑professionnelles, suivi des contacts).
• Calendrier et modalités pratiques ajustables sans modification des garanties ou des tarifs.

Responsabilités et conformité

• Le partenaire assume l’entière responsabilité du contenu des garanties, de la tarification et des engagements contractuels relatifs aux prestations d’assurance.
• Garantie de transparence, non‑discrimination et conformité aux règles de tarification applicables en matière de protection sociale complémentaire.