Mise en place d’une mutuelle communale

L’organisme retenu propose des contrats à adhésion facultative destinés aux résidents éligibles, avec au moins trois niveaux de garanties — minimum, moyen et maximum. Les garanties doivent intégrer le panier « 100 % Santé » et être présentées de façon lisible, avec les remboursements exprimés selon la base de remboursement de l’Assurance maladie et des exemples chiffrés.

• Niveau minimum : garantie de base à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale, intégrant le panier « 100 % Santé » et correspondant au minimum au panier de soins ANI.
• Niveau moyen : remboursements améliorés en dentaire, optique et audiologie, prise en charge de certains actes de médecine douce et amélioration de la couverture des dépassements d’honoraires.
• Niveau maximum : couverture renforcée comprenant notamment la médecine préventive, un réseau de soins partenaires, une prise en charge étendue des dépassements d’honoraires et des médecines douces.

La proposition détaille les prises en charge des soins dentaires, optiques et auditifs, des prothèses, des frais pharmaceutiques et des vaccins, ainsi que des dépassements d’honoraires et forfaits hospitaliers. Elle présente également au moins deux mesures de prévention prises en charge et les partenariats médicaux ou paramédicaux établis ou envisagés.

Adhésion et gestion des contrats

L’offre est ouverte sans questionnaire médical, sans condition d’âge ou de ressources, ni délai d’attente ou de carence. Elle ne prévoit ni droit d’entrée ni frais de dossier. Le tiers payant et la télétransmission sont opérationnels dès la souscription, sous réserve de la remise de la carte d’assuré social. Les remboursements demandés sont pris en compte dans un délai maximal de 72 heures.

Le partenaire propose une simulation des remboursements, accompagne la souscription et la gestion du contrat ainsi que, le cas échéant, la résiliation de l’ancienne couverture. Il met à disposition une gestion de compte en ligne, un conseiller joignable par téléphone sans surcoût et un échéancier mensuel pour le règlement des cotisations. Il informe les souscripteurs sur leurs droits et les oriente vers une solution adaptée, même si celle-ci ne consiste pas à adhérer à l’offre.

Information et proximité

Le partenaire participe aux réunions publiques d’information et organise des permanences physiques de proximité au moins une fois par mois. Il fournit des supports de communication papier adaptés aux personnes peu connectées.

Il transmet chaque année des statistiques sur les adhésions et résiliations, les catégories de soins, l’âge et la situation socioprofessionnelle des souscripteurs, ainsi que sur les permanences et contacts téléphoniques. Ces données sont communiquées sous forme anonymisée et agrégée. Le partenaire respecte les règles de protection des données personnelles et désigne un délégué à la protection des données.