Modification du PLUi-HDe du Bassin de Pompey

Le prestataire analyse les 17 objets initialement recensés ainsi que les demandes complémentaires des communes membres. Il vérifie leur compatibilité avec une procédure de modification au regard des articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme, notamment l’absence de remise en cause des orientations et équilibres du PADD. Il identifie les deux procédures à conduire et motive le choix entre mise à disposition du public, participation du public par voie électronique ou enquête publique, notamment selon la nécessité d’une évaluation environnementale.

La phase comprend :

• l’étude et la stabilisation des besoins et objectifs ;
• le calibrage des procédures adaptées et la fiabilisation juridique ;
• une rencontre avec la Direction départementale des territoires ;
• des échanges avec les communes selon les besoins remontés ;
• un échange de validation avec le Président et le Vice-Président chargé de l’urbanisme ;
• la production de supports de synthèse pour éclairer les décisions des élus ;
• la préparation des actes administratifs prescrivant les deux procédures et motivant les modalités de consultation du public.

Les objets peuvent concerner la clarification de règles, la correction d’erreurs matérielles, l’adaptation des exigences de stationnement, l’accompagnement de projets urbains compatibles avec le PADD et la mise à jour d’annexes. Le titulaire formule des propositions de déclinaisons réglementaires, notamment pour les destinations économiques telles que les entrepôts logistiques et les équipements de loisirs.

Phase 2 — Modification des pièces et notices de présentation

Le titulaire réécrit les règles du règlement écrit, ajuste les limites ou intitulés de zones du règlement graphique et actualise les pièces annexes. Au moins une ouverture de zone 2AU est prévue et doit donner lieu à la réalisation d’une OAP sectorielle.

Il rédige les notices de présentation de chaque objet, complète le rapport de présentation pour justifier les choix et prépare la délibération justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU au regard des capacités disponibles et de la faisabilité opérationnelle du projet.

La phase comprend également, selon les conclusions de l’examen au cas par cas, l’organisation et la formalisation de la saisine de la MRAE et l’éventuelle réalisation d’une évaluation environnementale. Si une procédure est soumise à évaluation environnementale, le titulaire accompagne la définition de la concertation préalable, organise au minimum une réunion publique, prépare son support, rédige le compte rendu et contribue aux articles de synthèse destinés au grand public. Au moins deux allers-retours avec les services administratifs et les élus sont prévus pour les travaux de rédaction.

À son terme, l’ensemble des pièces des dossiers destinés aux personnes publiques associées et à la consultation du public est produit.

Phase 3 — Accompagnement administratif et finalisation

Le prestataire accompagne le bilan de la concertation, la saisine des instances consultées, la notification aux personnes publiques associées et aux communes concernées, ainsi que l’organisation des consultations du public. Il prépare notamment le résumé non technique nécessaire en cas de participation du public par voie électronique, contribue aux actes administratifs et aux mesures de publicité, puis analyse les avis des personnes publiques associées et les conclusions de la consultation.

Il réalise les adaptations nécessaires des dossiers avant l’approbation de chacune des deux procédures. Lorsque les objets le justifient, il prépare et formalise le dossier destiné à la CDPENAF. Il organise les échanges de validation avec le Président et le Vice-Président chargé de l’urbanisme avant l’approbation définitive.

La finalisation comprend la préparation du dossier au format CNIG, l’appui à sa publication pour le rendre exécutoire et le versement de l’ensemble des pièces écrites et graphiques sur le Géoportail de l’urbanisme.

Réunions, documents et formats

Le candidat propose le nombre et l’organisation des réunions, en assurant leur préparation et leur suivi. Au moins 80 % des réunions se tiennent en présentiel. Les documents préparatoires sont transmis au minimum 15 jours avant les réunions et les comptes rendus au plus tard 3 jours après. Les comptes rendus d’analyse des observations comportent un tableau de synthèse présentant les observations, les points de vue, les éventuelles conclusions du commissaire enquêteur, les réponses et les décisions motivées de la collectivité.

Les pièces sont remises au fur et à mesure en format numérique, ainsi qu’en deux exemplaires papier pour les dossiers de modification. Les fichiers écrits sont fournis aux formats DOC, XLS et PDF indexé par chapitre ; les documents graphiques sont fournis en PDF et en format SIG. Un exemplaire informatique reproductible et deux exemplaires papier du dossier complet sont remis pour l’approbation. Des réunions ou prestations supplémentaires peuvent être commandées pour des réunions, OAP sectorielles, évaluations environnementales, réunions publiques, dossiers CDPENAF ou reprises après avis et consultation.