Assistance à la modification du plan local d’urbanisme

Le titulaire organise la réunion de lancement, vérifie l’adéquation de la procédure de modification avec les objectifs communaux et la loi du 26 novembre 2025, puis étudie le PLU et les documents de planification de rang supérieur soumis à un rapport de compatibilité. Il examine également l’étude communale relative à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols.

Livrables et assistance :

• Liste évolutive des évolutions attendues du PLU et note de synthèse sur les enjeux des documents supérieurs et la mise en compatibilité.
• Assistance technique et juridique à la rédaction de l’acte de lancement et de l’acte définissant les modalités de concertation.
• Observations sur les projets d’actes transmis par la commune sous un délai maximal d’une semaine.

Phase 2 — Diagnostic et faisabilité

Le titulaire réalise un diagnostic territorial identifiant les atouts, faiblesses, potentialités et enjeux du territoire, ainsi que l’état initial de l’environnement des quatre secteurs à projet. Il conduit quatre études de faisabilité intégrant les formes urbaines, les fonctionnalités des quartiers, les enjeux paysagers et environnementaux et les contraintes d’aménagement, foncières, réglementaires, environnementales et techniques.

Les études déterminent notamment les conditions relatives à la sécurité des accès, aux circulations apaisées, à la limitation des nuisances, à la qualité architecturale, à l’intégration environnementale et à la gestion intégrée des eaux pluviales. Elles proposent plusieurs scénarios d’aménagement et les principales dispositions réglementaires associées. Les rendus comprennent des tableaux, photos, cartes et graphiques commentés, avec une traduction graphique spatialisée et des schémas de synthèse.

Phase 3 — Modification des pièces du PLU

À partir des choix arrêtés par le comité de pilotage, le titulaire élabore ou précise les OAP des secteurs à projet, traduit les études de faisabilité dans le règlement écrit et graphique et améliore la lisibilité et l’efficacité des règles au regard du contexte législatif, jurisprudentiel et des objectifs d’urbanisme durable. Il analyse les observations de la concertation, met à jour le rapport de présentation et justifie les choix de planification.

Les productions comprennent notamment :

• Quatre OAP, modifiées ou créées, avec pour chaque secteur un schéma des voies et réseaux, des éléments paysagers ou bâtis à préserver, des liaisons douces, espaces tampons, covisibilités et principes de composition urbaine, ainsi qu’une note de synthèse.
• Règlements écrit et graphique modifiés, projet complet de modification du PLU et données SIG associées.
• Rapport de présentation mis à jour et dossier de saisine de l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas.
• Bilan de la concertation et assistance technique et juridique aux actes administratifs, avec observations sous un délai maximal d’une semaine.

La concertation comprend une réunion publique, une réunion du Comité consultatif d’urbanisme et d’environnement et une présentation aux personnes publiques associées.

Phase 4 — Consultation, approbation et contrôle de légalité

Le titulaire accompagne la consultation du public, la participation du public par voie électronique étant privilégiée, ainsi que la consultation des personnes publiques associées. Il analyse les avis et observations, rédige les documents de synthèse, mesure les incidences et risques juridiques, puis modifie les pièces du dossier selon les arbitrages de la commune.

Il remet le dossier définitif en vue de l’approbation par le Conseil municipal, assiste la rédaction du projet de délibération d’approbation et de la synthèse des observations du public, puis intègre les ajustements demandés dans le cadre du contrôle de légalité. Les remarques sur les projets transmis par la commune sont formulées sous un délai maximal d’une semaine. Le dossier final et les données SIG associées sont remis après prise en compte des avis des PPA, du public et de la préfecture.

Évaluation environnementale optionnelle

Si l’autorité environnementale soumet la procédure à évaluation environnementale, le titulaire réalise une étude spécifique comprenant l’état initial de l’environnement complété sur les secteurs concernés, l’analyse des incidences favorables et défavorables, la motivation des choix et des scénarios alternatifs écartés, ainsi que les mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser les incidences. Il établit le dossier d’évaluation et le rapport de présentation selon l’article R.151-3 du Code de l’urbanisme et reprend le dossier ou fournit les compléments nécessaires jusqu’à la validation finale par les services de l’État.

Équipe, animation et formats

L’équipe doit couvrir l’urbanisme, l’environnement, l’architecture, l’aménagement, le paysage, les VRD avec spécialisation en eaux pluviales et infiltrabilité, le droit de l’urbanisme et de l’environnement et la géomatique. Le titulaire organise et anime les COTECH et COPIL, prépare les ordres du jour et documents de travail, rédige les comptes rendus sous une semaine et assure les présentations en Commission « Cadre de vie et urbanisme » et au Conseil municipal. Les supports destinés aux instances sont transmis au moins une semaine avant les réunions, ou deux semaines avant la Commission et le Conseil municipal. Les supports de concertation sont transmis au moins deux semaines avant les réunions et leurs comptes rendus sous une semaine.

Le programme prévisionnel comprend 22 réunions hors tranche optionnelle. Les échanges réguliers dématérialisés ou téléphoniques avec le service urbanisme ne sont pas comptabilisés comme des réunions. Les documents, études, cartographies et photographies sont remis par voie dématérialisée en PDF et formats éditables. Les pièces graphiques sont compatibles QGIS, au format SHP, selon le standard CNIG et le système EPSG 2154/RGF93/Lambert 93, avec parcellaire cadastral DGFIP de l’année courante, numéros parcellaires, symbologie et échelles du PLU en vigueur.