Poursuite de l’élaboration du PLUi

Tranche ferme

Arrêt du projet, consultation des PPA et enquête publique

• Synthèse obligatoire des avis des Personnes Publiques Associées.
• Préparation du dossier d’enquête publique en 3 exemplaires complets, assistance à la saisine du tribunal administratif et échanges avec le commissaire enquêteur.
• Analyse des observations du public, du rapport et des conclusions de l’enquête, propositions d’adaptation et rédaction d’une note de réponse argumentée.
• Constitution des dossiers comprenant notamment servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires, risques naturels et technologiques, ZAC, lotissements, bruit des infrastructures, publicité, zones archéologiques, périmètres énergétiques et étude des mouvements de terrain.

Dossier d’approbation

Le titulaire analyse les avis et observations, établit notamment un tableau par secteur ou commune indiquant la localisation, les caractéristiques des terrains, l’avis du commissaire enquêteur et la position de la collectivité, puis prépare les arbitrages, la présentation à la Conférence des maires et le dossier final soumis au Conseil communautaire. Il accompagne la collectivité jusqu’à l’approbation définitive.

Les livrables comprennent une note de cadrage, des projets de délibérations, 3 dossiers complets pour l’enquête publique, 1 dossier d’approbation final opposable, une version numérique, 1 plan de zonage par commune en plus et des notes d’analyse des avis et observations.

Indicateurs, suivi et publication numérique

Le titulaire propose des indicateurs d’évaluation du PLUi, notamment au regard des besoins, des objectifs, de l’ouverture à l’urbanisation et de la réalisation des équipements. Il assure un appui à l’interprétation du règlement, à la gestion des évolutions du document et à la prise en main des données.

La numérisation doit respecter le standard CNIG et les prescriptions nationales de dématérialisation : structuration des données géographiques, vectorisation du zonage et des prescriptions, attributs et nomenclatures, référentiels cadastraux et BD TOPO®, géoréférencement, formats SIG de type Shapefile ou Geopackage et métadonnées.

Un contrôle qualité porte sur la conformité CNIG, les géométries, la fermeture des polygones, l’absence de superpositions incohérentes ainsi que la complétude des attributs. Le titulaire corrige les anomalies, prépare les fichiers, réalise le dépôt sur le Géoportail de l’Urbanisme, suit les contrôles de la plateforme et accompagne la collectivité jusqu’à la validation finale. Les livrables comprennent les données SIG, les métadonnées, un rapport de conformité et les justificatifs de dépôt et de validation.

Tranches optionnelles

TO1 – Analyse de compatibilité et mise en conformité

Analyse des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de la trajectoire ZAN, au regard du SRADDET, du SCoT et des textes applicables. Le titulaire évalue la compatibilité du PADD, des évaluations, diagnostics, règlement et plans de zonage, identifie les écarts, formule des préconisations et examine les demandes communales.

Les productions comprennent une note d’analyse détaillée, un bilan chiffré de consommation d’espaces, une identification argumentée des écarts et points de vigilance, une synthèse pédagogique avec cartographies, schémas et tableaux comparatifs, des scénarios d’évolution du zonage, du règlement et des OAP, ainsi que des supports de restitution. Des réunions sont prévues avec les communes, à raison d’une par commune dans le cadre du travail de mise en conformité.

TO2 – Modification ou révision pour compatibilité réglementaire

Formalisation des évolutions nécessaires au regard du SCoT, du SRADDET et du ZAN, intégration des demandes communales et accompagnement de la procédure jusqu’à l’approbation. Le titulaire met à jour, si nécessaire, le rapport de présentation, l’évaluation environnementale, le diagnostic agricole et le PADD, puis adapte le règlement écrit, le zonage, les OAP et les annexes.

Les modifications peuvent porter sur les règles de constructibilité, destinations, prescriptions environnementales ou de densité, périmètres, densités, formes urbaines, phasage, ouverture à l’urbanisation, servitudes, réseaux et documents informatifs. Le titulaire détermine la procédure adaptée, établit le calendrier et la note de cadrage, prépare les actes administratifs, assemble et contrôle les dossiers, saisit les PPA, analyse leurs avis, participe à la concertation et à l’enquête publique, prépare le dossier final et accompagne les formalités de publicité, le contrôle de légalité, la publication sur le Géoportail et le suivi post-approbation.

TO3 – Modification de droit commun à la demande des communes

Cette tranche concerne exclusivement les évolutions demandées par les communes et exclut les adaptations nécessaires à la mise en compatibilité avec le SCoT ou les obligations ZAN, qui relèvent de la TO2.

Le titulaire recueille et analyse les demandes, vérifie leur faisabilité juridique, organise les échanges avec les communes et les partenaires, modifie si nécessaire le rapport de présentation, l’évaluation environnementale, le PADD, le diagnostic agricole, le règlement, le zonage, les OAP et les annexes, puis rédige la note de présentation et de justification. Il accompagne la prescription, la concertation, la consultation des PPA, l’enquête publique ou la mise à disposition, l’approbation, la publicité, la mise à jour des pièces opposables et la numérisation.

Concertation, réunions et formats

Le titulaire organise les réunions, prépare les supports, anime les échanges et rédige les comptes rendus. La concertation associe les 41 communes, les élus, la population, les associations, les entreprises, les acteurs socio-économiques et les PPA des départements de la Somme et de l’Aisne. Elle comprend notamment l’information dans les bulletins et sur le site internet, des registres papier en mairie et au siège de la collectivité, les contributions par courrier ou courriel et des réunions publiques.

Les supports sont transmis au moins une semaine avant les réunions. Le diaporama et la proposition de compte rendu sont mis à disposition dans les 8 jours ouvrés suivant chaque réunion ; les participants disposent de 15 jours pour formuler leurs observations. Les documents destinés au Conseil communautaire sont remis au moins 3 semaines avant la séance ; les versions définitives, documents d’études et pièces de validation sont transmis en formats modifiable et non modifiable, notamment numérique, PDF, papier et SIG selon les besoins.

Le titulaire remet obligatoirement 3 dossiers définitifs et complets du PLUi en version papier. Chaque commune dispose d’un plan communal pour chaque procédure aboutissant à un nouveau document. Des plans, règlements, OAP, réunions ou autres exemplaires supplémentaires peuvent être commandés selon les pièces financières.