Missions de topographie et de géomètre-expert

Les prestations fournissent les données foncières et de terrain nécessaires aux études et travaux de restauration des milieux aquatiques et de prévention des inondations. L’accord-cadre couvre deux familles de missions, commandées au fur et à mesure des besoins.

Géomètre-expert — foncier et emprises

Les interventions peuvent inclure la reconnaissance des lieux, les recherches et enquêtes, les réunions, les opérations de bornage et la préparation des documents. Les travaux fonciers comprennent :

• La recherche des propriétaires auprès du cadastre ou du service de la publicité foncière.
• Un plan parcellaire numérique de synthèse associant orthophotoplan, plan topographique, sections cadastrales actualisées et emprise du projet, avec codification des surfaces à acquérir et des propriétaires. Échelle souhaitée au 1/1 000 ; rendus DXF, DWG et PDF, ainsi que 5 exemplaires papier.
• Les états parcellaires et fiches par propriétaire : données cadastrales en phase amiable, données cadastrales et hypothécaires en phase d’expropriation.
• Le prépiquetage ou bornage des emprises, selon les besoins, par jalonnettes, marques de peinture, piquets ou bornes. Le levé terrestre est prévu jusqu’à 10 points ; les opérations de bornage incluent recherche documentaire, convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reconnaissance des limites et production d’un plan informatique et d’un plan de bornage.
• Les DMPC, individuels ou d’ensemble : esquisses de division, approbation par les propriétaires concernés et le Syndicat, demande de modification au cadastre et transmission des nouveaux numéros cadastraux au Syndicat et au notaire désigné. Avec matérialisation, l’implantation des limites à acquérir s’ajoute aux démarches sans matérialisation.

Une vacation de géomètre-expert peut également être mobilisée pour une journée de 8 heures, sur site ou au bureau.

Topographie — levés et contrôles

Les prestations comprennent la mise en place et le rattachement des stations du canevas, les levés terrestres de surface, le nivellement, les levés d’ouvrages hydrauliques et de profils de cours d’eau, ainsi que l’auscultation d’ouvrages. La brigade topographique peut aussi intervenir pour des prestations non définies ailleurs au marché ; sa journée de 8 heures inclut déplacement et temps de trajet.

Les levés de surface sont déclinés selon les milieux rural, périurbain ou urbain et les échelles 1/500 ou 1/200. Le candidat doit préciser la densité minimale de points par hectare pour chaque échelle. Les canevas donnent lieu à un plan au 1/5 000 et à des croquis de rattachement. Le nivellement de points existants porte sur un maximum de 10 points par tranche, avec une précision altimétrique demandée de 1 cm.

Pour les ponts et seuils en rivière, le levé terrestre porte sur 30 points au maximum en conditions d’accès normales et hors crue ou hautes eaux ; les compléments se font par tranches de 10 points. Il décrit notamment les géométries amont et aval, les cotes et dimensions de l’ouvrage, les profils immédiats du lit et les niveaux d’eau avec date et heure du relevé. Pour un seuil, sont relevés entre autres les crêtes amont et aval, la base et la fosse aval, la pelle amont, le fond du lit et les dimensions du seuil.

Les profils en travers comportent au maximum 20 points par tranche, avec compléments par tranches de 10. Ils décrivent le lit mineur jusqu’aux hauts de berges et environ 10 m de lit majeur de part et d’autre ; les points d’inflexion doivent rendre compte des variations de cote inférieures à 10 cm pour un lit de moins de 1 à 2 m de profondeur, et de 20 cm au-delà de 2 m. Sont notamment relevés vase éventuelle, fond dur, fil d’eau, hauts et pieds de berges, ruptures de pente, niveau d’eau daté et merlons présents. Le profil en long relève en moyenne un point tous les 50 m, ainsi que les singularités et ouvrages traversants ; il comprend le fond du lit et la hauteur d’eau associée.

L’auscultation est statique et porte sur 19 points (repères et cibles), avec une précision millimétrique. Elle compare l’état courant aux suivis antérieurs à partir d’un réseau de références fixes et pérennes. Le mode opératoire décrit les mesures planimétriques et altimétriques, les contrôles de fermeture et les reprises des mesures hors tolérance. Un rapport présente la méthodologie, les résultats et les écarts partiels et cumulés, sous forme de plan ou schéma et de tableurs, ainsi que des données DWG.

Référentiels, livrables et qualité

Les coordonnées planimétriques sont rattachées au RGF93, en Lambert 93 par défaut (EPSG 2154) ou en CC43 ; le référentiel altimétrique indiqué pour les travaux topographiques est IGN 1969. Plusieurs prescriptions de prestations de topographie précisent également un rattachement NGF. Les précisions minimales générales sont de 10 cm en X et Y et de 2 à 3 cm en Z, sous réserve des tolérances spécifiques, notamment millimétriques pour l’auscultation.

Les rendus comprennent, selon la mission, des plans et profils en AutoCAD et PDF, des fichiers DWG/DXF, un semis de points 3D et des fichiers texte ou ASCII avec coordonnées X, Y, Z. Les plans topographiques doivent permettre de reconstituer le plan levé, avec objets et calques structurés ; les planches utilisent le mètre et le même système de référence pour assurer leur recouvrement. Les profils et plans topographiques sont également remis en un exemplaire papier. Pour la brigade topographique, le rendu est prévu sous 48 heures après intervention, en deux supports reproductibles et un support informatique DWG, DXF et PDF.

Le titulaire met en place un plan d’assurance qualité unique, vérifie la cohérence des données avant chaque rendu et fait contrôler les documents, y compris provisoires, par le directeur ou le chef de projet. Les documents portent la justification du contrôle intérieur, également pour les transmissions informatiques ; ce contrôle est inclus dans chaque prestation. Des contrôles techniques extérieurs inopinés peuvent être réalisés à l’initiative du maître d’ouvrage. Les moyens humains et matériels sont proposés par le prestataire. Les dispositions de sécurité des levés à proximité de la circulation routière, y compris les ralentissements de cadence correspondants, sont à prévoir.