Missions de géomètre-expert et de géomètre-topographe

Le lot couvre les prestations de géomètre-expert liées aux acquisitions, cessions et opérations de maîtrise foncière. Elles peuvent concerner un foncier existant sans division, un foncier à diviser avant acquisition ou cession, ou un foncier futur. Le titulaire reporte sur le plan parcellaire les divisions, régularisations et alignements définis par la FTI, calcule les superficies à démembrer ou remembrer et soumet ses calculs à son approbation avant les documents définitifs.

Les plans de division précisent les nouvelles limites séparatives matérialisées sur le terrain, références cadastrales, superficies et, si nécessaire, servitudes créées. Le plan de cession indique les parcelles et superficies cédées, les superficies d’origine en cas de division et le total cédé. Le plan de bornage résulte d’un lever régulier, avec cotation précise des distances utiles, et comprend la fourniture et la pose des bornes sur site.

Pour le document modificatif du parcellaire cadastral, le géomètre-expert agréé pour les travaux d’arpentage réalise les opérations nécessaires au procès-verbal d’arpentage : création ou suppression de parcelles, plan de bornage à l’échelle indiquant la nouvelle situation et requêtes en inscription signées par les propriétaires concernés. Les documents sont remis en PDF.

Bornage amiable et cadre de mission

Le bornage amiable comprend la convocation des riverains, les relances éventuelles, l’analyse des pièces remises, puis l’établissement des procès-verbaux de bornage ou de carence. Un état hypothécaire peut être établi si nécessaire pour identifier les propriétaires. La FTI est tenue informée de l’avancement, reçoit copie des courriers et réponses, et est informée de tout rendez-vous ; elle peut demander à y être associée. Ces rendez-vous permettent également de repérer d’éventuelles servitudes et mitoyennetés. Le bornage amiable n’inclut ni l’établissement du plan de bornage ni l’implantation sur le terrain, qui sont des prestations complémentaires.

Les prestations suivent les textes en vigueur et les règles de l’art applicables aux missions de géomètre-expert et aux interventions foncières. Le titulaire doit être inscrit à l’Ordre des géomètres-experts et produire un justificatif valide dans les 48 heures suivant une demande écrite de l’Acheteur. À titre exceptionnel, si aucun relevé préalable ne permet la mission, le géomètre-expert peut réaliser les seuls relevés strictement nécessaires à son exécution.