Missions de contrôle technique

L’accord-cadre permet de mobiliser, au fil des besoins, des missions de contrôle technique pour des opérations neuves ou de réhabilitation, restructuration, restauration, ravalement, isolation, mise aux normes et gros entretien. Le contenu de chaque intervention est défini par les missions confiées dans le marché subséquent. Les contrôles sont réalisés dans le cadre réglementaire applicable à l’opération, notamment selon la norme NF P 03-100, édition de février 2026.

Les missions susceptibles d’être confiées couvrent notamment :

• Solidité : mission L pour les ouvrages et équipements indissociables, P1 pour les équipements non indissociables, LE pour les parties existantes et Av pour la stabilité des avoisinants. Pour les existants et avoisinants, le contrôle visuel porte sur l’état apparent des éléments accessibles ; les études, diagnostics et états des lieux disponibles sont pris en compte.
• Sécurité des personnes et vérifications réglementaires : missions S et SEI, notamment pour les risques incendie et panique, installations et équipements visés par les règles applicables aux constructions, ERP et IGH ; PS pour le risque sismique ; Hand et, si requise et confiée, attestation d’accessibilité ; Brd pour les cheminements de transport des brancards. Les agréments ou accréditations nécessaires sont requis pour les vérifications réglementaires concernées.
• Installations et performances : PV pour le récolement et l’examen des procès-verbaux d’essais avant réception ; VIEL et VAMST pour les vérifications électriques ; F pour le fonctionnement des installations, Ph pour l’isolation acoustique, Th et l’attestation RE2020 lorsqu’applicable, GTB pour le fonctionnement de la gestion technique du bâtiment, ENV pour les risques concernés par la réglementation ICPE et HYS pour l’hygiène et la santé dans les bâtiments. La mission Ph ne comprend normalement pas de mesures acoustiques, sauf dispositions spécifiques ; des mesures acoustiques peuvent aussi être commandées ponctuellement.
• Interventions ponctuelles et coordination : diagnostics ou attestations d’accessibilité, mesures de perméabilité à l’air, DPE, RVRAT, vérifications d’installations électriques temporaires ou d’installations fixes d’extinction automatique à eau, contrôle de gradins, estrades, espaces scéniques, appareils de levage et lignes de vie ; mission CO lorsque plusieurs contrôleurs techniques interviennent.

Déroulement et livrables

Selon les missions commandées, le titulaire examine les documents de conception et d’exécution (notices, diagnostics, études de sol, plans, notes de calcul, pièces techniques et dossier de consultation), participe aux réunions nécessaires et émet des avis écrits. En phase chantier, il effectue des visites ponctuelles et des examens visuels ou sondages sur les parties visibles ou accessibles, examine les vérifications réalisées par les constructeurs et, si prévu, produit des rapports partiels à des étapes de travaux.

Les livrables comprennent notamment le rapport initial de contrôle technique (RICT), des avis et rapports intermédiaires, le rapport final de contrôle technique (RFCT), ainsi que, lorsque la mission est confiée et que la réglementation l’exige, le RVRAT et les documents ou attestations relatifs à l’accessibilité. Les procès-verbaux d’essais et de vérifications avant réception sont examinés dans le périmètre des missions. Pendant la garantie de parfait achèvement, des interventions sur les ouvrages contrôlés faisant l’objet de reprises et des rapports complémentaires peuvent être prévus.

Le contrôle est discontinu : il ne constitue ni une surveillance permanente du chantier ni une mission de maîtrise d’œuvre ou de direction des travaux. Les avis non levés ou suspendus sont identifiés dans les rapports concernés.