Contrôle technique et vérifications réglementaires

Le titulaire intervient pour les opérations de construction, réhabilitation, restructuration, réaménagement ou transformation conduites par Plaine Commune. Les missions préviennent les aléas susceptibles d’affecter la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes et la conformité réglementaire. Le périmètre de chaque intervention est précisé par le bon de commande et peut comprendre les missions suivantes :

• Missions de base : L, L+P, LE, S, SH, STI, SEI et SSI.
• Missions complémentaires : AV, F, PH, TH, HAND, BRD, GTB, HYSa, PV, CABL, ENV, CO, CRC, RNT et DEM.
• Contrôle et vérification des matériaux et matériels issus du réemploi.

Le contrôle couvre les phases de conception, d’exécution, de réception et, le cas échéant, de garantie de parfait achèvement. En conception, les documents sont examinés aux stades ESQ, APS, APD, PC, PRO et, selon l’opération, DCE et ACT. Le titulaire émet des avis motivés, établit le RICT au stade PRO ou DCE et participe à au moins 4 réunions, à raison d’une par niveau d’étude. Les avis sur documents de conception sont remis sous 10 jours ouvrés et le RICT sous 15 jours ouvrés à compter d’un dossier complet.

En phase d’exécution, les plans EXE, notes de calcul, fiches techniques, procès-verbaux d’essais et autres documents sont examinés. Le titulaire participe au minimum à 2 réunions ou visites de chantier par mois et remet un avis écrit après chaque visite. Les avis sur documents d’exécution sont remis sous 10 jours ouvrés ; les avis après visite de chantier sous 3 jours ouvrés ; l’état récapitulatif des réserves sous 5 jours ouvrés.

À la réception, le titulaire intervient lors des opérations préalables, réceptions partielles ou totales et levées de réserves. Il établit, lorsque la réglementation l’impose, les RVRAT et le RFCT, examine les justificatifs et réalise des visites en cours et en fin de travaux selon une méthode par sondage. Il assiste obligatoirement aux visites des commissions de sécurité lorsqu’elles sont requises et participe à au moins 5 réunions de réception. Les rapports provisoire et définitif RVRAT sont remis 7 jours ouvrés avant respectivement les OPR et la commission de sécurité ; le RFCT est remis 7 jours ouvrés avant la réception. Pendant la GPA, il examine les reprises et travaux correctifs et remet un rapport de clôture ; aucune réunion n’est prévue par défaut, les réunions demandées faisant l’objet d’un prix spécifique.

Vérifications du patrimoine exploité

Les missions portent sur les bâtiments, installations, équipements et dispositifs des sites ERP et ERT : vérifications initiales, contrôles après travaux, vérifications ponctuelles, mesures conservatoires et vérifications périodiques. Les bons de commande précisent notamment le site, le type d’établissement, la tranche de surface, le périmètre technique et la périodicité. Les tranches de surface sont : moins de 500 m², 500 à 1 000 m², 1 000 à 2 000 m², 2 000 à 5 000 m² et plus de 5 000 m², pour les ERP comme pour les ERT.

Les équipements concernés comprennent notamment :

• Installations électriques, BAES, postes HTA/HTB et bornes IRVE ;
• Installations gaz, ascenseurs et monte-charges, portes et portails automatiques ;
• SSI, alarmes, désenfumage, IEAG et groupes électrogènes ;
• Installations de protection contre la foudre, appareils et accessoires de levage ;
• Lignes de vie et garde-corps, aires de jeux et installations ICPE ;
• Qualité de l’eau : légionellose, eau destinée à la consommation humaine et, le cas échéant, eaux de baignade, avec paramètres physico-chimiques et microbiologiques.

Les périodicités de référence comprennent notamment : contrôles annuels et quinquennaux des ascenseurs et monte-charges ; contrôles annuels des installations électriques, installations gaz, SSI, désenfumage, appareils de levage, groupes électrogènes et IEAG ; contrôle annuel des lignes de vie et garde-corps exprimé en mètres linéaires ; vérification par unité des installations de protection contre la foudre ; vérifications des portes et portails selon la périodicité définie par la DSTM. Les SSI de catégories A et B font en outre l’objet d’une vérification tous les 3 ans par une personne ou un organisme agréé. Les exigences réglementaires en vigueur à la date de chaque intervention prévalent et toute évolution doit être appliquée et signalée au maître d’ouvrage.

Les vérifications initiales sont réalisées notamment à la mise en service, après remise en exploitation, modification notable ou travaux. Pour les installations électriques relevant du Code du travail, elles sont réalisées par un organisme accrédité lors de la mise en service et après modification de structure. Chaque contrôle donne lieu à un rapport mentionnant les constats, non-conformités, observations, parties non vérifiées et motifs d’impossibilité.

La vérification des mesures conservatoires apprécie l’adéquation d’une mesure provisoire ou compensatoire au risque identifié, sans définir la solution définitive. L’assistance préalable au CONSUEL comprend l’examen technique de l’installation, l’identification des non-conformités et l’analyse éventuelle du dossier technique. Le titulaire ne délivre pas l’attestation CONSUEL et ne se substitue ni à l’entreprise signataire ni au CONSUEL.

Rapports, traçabilité et alertes

Après chaque intervention, un rapport numérique exploitable précise le site, la date, le périmètre vérifié, les parties non vérifiées, les constats localisés, la criticité, les références réglementaires et les recommandations. Les rapports servent à justifier les contrôles, localiser les non-conformités, prioriser les actions correctives et assurer le suivi patrimonial multi-sites.

Les constats sont classés au minimum en danger grave ou imminent, non-conformité majeure, non-conformité mineure ou observation. Toute non-conformité grave, tout risque sérieux ou danger imminent est signalé immédiatement, par courriel ou tout moyen permettant de dater l’alerte, puis confirmé par écrit. Le titulaire reste indépendant et ne peut ordonner les travaux ni se substituer au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre, aux entreprises ou à l’exploitant.