Missions de contrôle technique

• Missions de base : solidité des ouvrages et équipements indissociables (L), sécurité des personnes dans les constructions (S) et accessibilité aux personnes handicapées (Hand).
• Missions complémentaires : solidité des existants (LE), solidité des équipements non indissociablement liés (P1), risques naturels ou technologiques exceptionnels (RNT), fonctionnement des installations (F), isolation thermique et économies d’énergie (Th), transport des brancards (Brd), hygiène et santé (HYS), isolation acoustique (Ph), risque sismique (PS), stabilité des avoisinants (Av), gestion technique du bâtiment (GTB), environnement (ENV) et coordination des missions de contrôle (CO).
• Missions d’accompagnement ou particulières : CONSUEL, VIEL, diagnostic sécurité incendie d’ERP (VT SI ou DIASI), diagnostic de solidité d’une construction existante, attestations d’accessibilité, thermique et acoustique, ainsi que DPE neuf.

Phases et livrables

Selon le besoin, le contrôle comprend une ou plusieurs phases :

• examen des documents de conception et rapport initial de contrôle technique ;
• examen des documents d’exécution et formulation des avis ;
• examen sur chantier des ouvrages et équipements contrôlés ;
• rapport final de contrôle technique avant réception ;
• examen des travaux pendant la garantie de parfait achèvement.

Les plans d’exécution, descriptifs et notes de calcul sont visés avec ou sans observations. Les examens sont consignés dans des rapports signés par le pouvoir adjudicateur et diffusés aux intervenants concernés. Les rapports sont transmis au plus tard quinze jours après remise des documents nécessaires à l’examen.

Deux jours avant les opérations préalables à la réception, le titulaire adresse par courriel au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre la liste des avis suspendus ou défavorables non suivis d’effets et celle des justificatifs manquants. Informé trois semaines avant les OPR, il remet auparavant un rapport récapitulatif de son intervention et signale les avis non suivis. Deux semaines avant la réception, il indique s’il peut établir un rapport de fin de travaux sans observation.

Présence et responsabilités

Pendant les études, le titulaire consacre le temps nécessaire au contrôle et à la mise au point du projet. Pendant le chantier, une présence minimale d’une visite par semaine est prévue aux dates et heures de la réunion hebdomadaire organisée par le maître d’œuvre ; des visites supplémentaires sont réalisées si nécessaire. Le titulaire signale les documents manquants et les essais qu’il estime nécessaires, sans que ces essais soient à sa charge.

Dans le cadre de la mission de type S, il assiste le maître d’ouvrage lors des visites de la commission de sécurité et fournit une attestation de levée des réserves ou l’état des réserves non levées. Il ne peut participer à la conception ou à l’exécution des ouvrages, au métré, donner d’ordres aux constructeurs ni intervenir pour un entrepreneur.

La mission respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables, le CCTG issu du décret n° 99-443 du 28 mai 1999, la norme NF P 03-100 du 20 septembre 1995, l’agrément du contrôleur technique et le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. Une attestation de compétence à jour doit être justifiée pour chaque phase.

Les mêmes personnes physiques sont maintenues pendant le marché, sauf indisponibilité temporaire ou définitive. Tout remplacement est soumis aux délais de proposition, d’agrément et de transmission prévus au contrat.