Missions de contrôle technique et de coordination sécurité et protection de la santé

Le titulaire réalise, sur bons de commande, les missions de contrôle technique pour les opérations de construction, réhabilitation, grosses réparations, acquisition nouvelle et diagnostics de structure, notamment après sinistre. Chaque commande précise les missions de base L et S ainsi que les missions complémentaires nécessaires.

La mission L porte sur la solidité des ouvrages de voirie et réseaux privatifs, fondations, ossature, clos et couvert, ainsi que les équipements indissociablement liés. La mission S porte sur la sécurité des personnes dans les constructions achevées : incendie et panique, garde-corps, fenêtres basses, installations électriques, chauffage, ventilation, gaz, fumées et transports mécaniques. La sécurité du chantier, l’hygiène, les nuisances et les pollutions ne relèvent pas de la mission S, sauf commande d’une mission complémentaire.

Les missions complémentaires comprennent notamment :

• P1 : solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés ;
• F : fonctionnement des réseaux d’eau, chauffage, assainissement, ventilation mécanique, installations électriques, ascenseurs, portes automatiques, eau chaude et froide, portiers électroniques et antennes collectives ;
• Ph et Th : isolation acoustique, isolation thermique, chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, régulation et économies d’énergie ;
• Hand et Brd : accessibilité des personnes handicapées et transport des brancards ;
• LE et Av : solidité des ouvrages existants et stabilité des avoisinants, avec examen des diagnostics, états apparents, sondages, fondations, terrassements, blindages et étaiements ;
• GTB, HYS, ENV, CO, PS, CABL, PV et vérifications initiales des installations électriques au regard du Code du travail.

Les interventions couvrent l’examen des documents de conception et d’exécution, les réunions techniques, les visites ponctuelles de chantier, l’examen des vérifications des constructeurs, les essais de fonctionnement et le suivi des procès-verbaux. Elles comprennent le rapport initial de contrôle technique, les avis sur les documents d’exécution, le rapport final avant réception, le rapport de vérifications initiales électriques et l’examen des travaux réalisés pendant la garantie de parfait achèvement jusqu’à la levée totale des réserves.

Sont également prévus, selon les commandes, les diagnostics de performance énergétique neuf, attestations acoustiques et thermiques RT 2012, vérifications avant mise sous tension, essais de perméabilité à l’air avec mesure Q4Pa-surf, diagnostics électriques et parasitaires, RVRAT, contrôle électrique VIEL et contrôle des résultats de consolidation de carrières souterraines. Les attestations et rapports sont établis selon les modèles et réglementations applicables.

Le contrôleur doit être agréé par le ministère chargé de la construction. Les contrôles reposent notamment sur la norme AFNOR P03-100, le CCTG applicable et les niveaux de performance fixés par le maître d’ouvrage. Par opération, le CCTP prévoit au minimum 4 réunions de mise au point en conception, 1 réunion de chantier mensuelle et 1 visite bimensuelle hors réunion en phase de réalisation ; ces minima ne se cumulent pas lorsque plusieurs missions sont réalisées par le même titulaire.