Missions de contrôle technique

Accord-cadre à bons de commande pour le contrôle technique de bâtiments et d’ouvrages, depuis les études de conception jusqu’à la réalisation des travaux, la réception et la garantie de parfait achèvement. Les missions sont exercées indépendamment des autres intervenants, au bénéfice du maître d’ouvrage, conformément à la NF P 03-100, aux textes réglementaires applicables et aux agréments requis.

Les opérations peuvent concerner des constructions neuves ou des réhabilitations, en site occupé ou en activité, y compris en milieux confinés et à proximité de bâtis existants. Les travaux peuvent nécessiter des horaires décalés, un plan de circulation imposé et des mesures de limitation des nuisances sonores et vibratoires.

Missions susceptibles d’être commandées

• Missions de base : L — solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables ; SEI — sécurité dans les locaux accueillant du public ; Hand — accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées pour les ERP, l’habitation et le tertiaire.
• Missions complémentaires : PS et PSE — sécurité sismique ; STI — sécurité dans les locaux relevant du Code du travail ; P1 — solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés ; F — fonctionnement des installations ; Ph — isolation acoustique ; Th — isolation thermique et économie d’énergie.
• Missions complémentaires : LE — solidité des existants ; Av — stabilité des ouvrages avoisinants ; GTB — gestion technique des bâtiments ; ENV — environnement ; HYS — hygiène et santé dans les bâtiments ; VAMST — vérification avant mise sous tension des installations électriques.
• Missions complémentaires : VIEL — vérification initiale des installations électriques ; PV — recollement des essais COPREC ; Att Hand — attestation accessibilité handicapés ; Att Th — attestation thermique.

Phasage et contrôles

La prise de connaissance du dossier donne lieu à une réunion avec le maître d’ouvrage et les acteurs du projet, suivie d’un compte rendu et d’un avis motivé sur les missions confiées.

La phase de conception comprend l’examen des études d’avant-projet, des dossiers Projet, des notices de sécurité, des études de sols, des diagnostics, des dossiers de permis ou d’autorisation et des pièces techniques du DCE. Elle inclut les réunions de mise au point, le visa des documents, la contribution aux pièces de contrôle technique et l’établissement ou la mise à jour du rapport initial de contrôle technique (RICT). Les offres des entreprises sont analysées au regard des normes et de la qualité de construction, avec rapport de synthèse et assistance à la mise au point du marché.

La phase d’exécution comprend l’examen des documents d’exécution et de synthèse, des documents d’équipement et des pièces des entreprises et fournisseurs : plans d’ensemble, plans guides, plans d’exécution, notes de calcul, spécifications techniques, procédures de réalisation et notices techniques. Les fiches d’examen sont établies et les avis sont formulés par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’avis. Le titulaire tient la liste des documents reçus et visés ainsi que le suivi de la prise en compte de ses observations.

Sur chantier, les prestations comprennent l’examen des résultats des vérifications techniques des constructeurs, les réunions et visites, les examens visuels de la qualité d’exécution, le contrôle des marques et références des matériels ou matériaux et l’identification des essais jugés nécessaires. Sont notamment prévus :

• au moins 1 réunion de chantier par semaine et un compte rendu dans les 3 jours ouvrés ;
• 2 visites de chantier par mois, ainsi que toutes les visites nécessaires ;
• 1 réunion minimum par phase et 1 réunion de préparation avec la maîtrise d’œuvre ;
• un rapport mensuel, un rapport destiné à la commission de sécurité, un rapport sur les avis non suivis d’effets et, le cas échéant, un rapport de levée des réserves dans les 5 jours ouvrés suivant la visite.

La phase électrique comprend le rapport de vérification initiale des installations électriques (VIEL). La phase préalable à la réception comprend les vérifications finales, le rapport final de contrôle technique (RFCT), l’assistance aux visites des commissions de sécurité et d’accessibilité sur demande, ainsi que le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT). Pendant la garantie de parfait achèvement, le contrôleur examine les travaux réalisés sur les ouvrages ou équipements contrôlés et fournit les avis et le rapport final de contrôle technique requis.

Livrables, interfaces et contraintes

Les rapports, avis, comptes rendus et attestations sont transmis au maître d’ouvrage et, selon leur objet, au maître d’œuvre, aux entreprises et au coordonnateur SPS, en formats compatibles Excel, Word ou PDF. Le compte rendu de prise de connaissance est remis sous 1 semaine, les avis sur les études et autorisations sous 2 semaines, le rapport initial sous 2 semaines après réception du dossier complet, les avis sur les documents d’exécution sous 1 semaine et le compte rendu de visite sous 3 jours. Les rapports finaux, RVRAT, VIEL et attestations sont remis à la réception des travaux.

Le titulaire doit visiter toutes les zones, y compris les toitures et terrasses difficilement accessibles ; aucune zone ne peut être déclarée non inspectée pour défaut d’accessibilité. Il est accompagné par un agent de l’établissement pendant les heures d’ouverture au public. Il communique au coordonnateur SPS l’identité des personnes autorisées à accéder au chantier et donne suite à ses observations en matière de sécurité et de protection de la santé.