Contrôle technique des bâtiments communaux

Le titulaire intervient sur l’ensemble du patrimoine bâti communal, pour des opérations de construction neuve, réhabilitation, rénovation, restructuration, extension, mise en conformité réglementaire ou interventions ponctuelles sur ouvrages existants. Les missions sont commandées selon les besoins, sur tout ou partie d’un bâtiment et selon le périmètre défini par chaque bon de commande.

Les interventions sont conduites indépendamment de toute préconisation technique, dans le respect des règles de l’art et des référentiels applicables, notamment le Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 99-443 du 28 mai 1999, la norme NF P 03-100, les règles ERP, le Code du travail et les réglementations incendie, accessibilité, thermique et acoustique. Les avis écrits sont motivés et peuvent être favorables, suspendus ou défavorables.

Missions susceptibles d’être commandées

• Missions de base : L pour la solidité des ouvrages et équipements indissociables, et S pour la sécurité des personnes, avec les équivalences LP, SH, STI et SEI selon les bâtiments.
• Missions complémentaires : PS, P1, F, PH, TH, HAND, BRD, LE, AV, GTB, HYS, ENV et CO.
• Autres missions : LP, PV, SEI, STI, SH, VIEL, CONSUEL, ATT HAND, SSI, CRC, RNT et DEM.
• Missions d’accompagnement et vérifications spécifiques : VT, VT SI ou DIASI, CARBONE, PREVRAD, PARK et PETITE ENFANCE.

Déroulement et livrables

En phase conception, le contrôleur visite le site au démarrage, examine les documents de conception, participe aux réunions techniques, formule ses avis et établit le Rapport initial de contrôle technique (RICT). En phase exécution, il examine les documents d’exécution, contrôle les ouvrages en cours de réalisation, participe aux réunions de chantier, réalise les visites et produit les rapports de visite et rapports intermédiaires nécessaires.

En phase réception, il participe aux opérations préalables à la réception, établit le Rapport final de contrôle technique (RFCT), le Rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) lorsqu’il est exigé et les attestations réglementaires correspondant aux missions confiées. Lorsque le bon de commande le prévoit, il intervient pendant la Garantie de parfait achèvement pour examiner les désordres relevant de ses missions et établir les rapports correspondants.

Les prestations sont réputées exécutées après remise, selon les missions, des avis techniques, RICT, rapports d’examen, rapports de visite, rapports intermédiaires, RFCT, RVRAT, attestations réglementaires et rapports établis pendant la GPA. Les documents et avis sont transmis par voie dématérialisée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après l’exécution des prestations, selon les cas.

Organisation et contraintes d’exécution

Le contrat impose une obligation générale de moyens, la mobilisation des moyens humains et matériels requis, la coopération avec les intervenants et la désignation d’un interlocuteur unique. Les missions peuvent concerner des bâtiments administratifs, scolaires, sportifs, culturels, des ERP, bâtiments techniques, patrimoniaux et logements communaux, y compris en site occupé.

Les demandes de devis doivent être remises par courriel au format dématérialisé dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Les bons de commande précisent notamment le lieu, les prestations, les quantités et les délais maxima. Les documents remis font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives ; l’acheteur peut décider leur admission, leur ajournement, leur admission avec réfaction ou leur rejet.

Le titulaire doit préserver son indépendance, déclarer et gérer les conflits d’intérêts, respecter la confidentialité et la réglementation relative aux données personnelles, informer l’acheteur des évolutions réglementaires et alertes affectant le projet, et remplacer sans délai une personne désignée par un intervenant de compétences au moins équivalentes.