Missions d’assistance foncière

L’accord-cadre couvre l’identification et la maîtrise des droits fonciers nécessaires aux opérations du pouvoir adjudicateur, depuis les recherches propriétaires et les négociations amiables jusqu’aux procédures administratives, judiciaires et contentieuses. Les interventions sont déclenchées par bons de commande et les délais propres à chaque mission sont fixés dans ces bons.

Négociations amiables et actes fonciers

• Identification des propriétaires, occupants et exploitants concernés, avec recherches cadastrales, hypothécaires et d’état civil.
• Préparation des supports de négociation, présentation du projet, propositions d’indemnisation et conduite des échanges jusqu’à l’accord.
• Rédaction des promesses de vente, conventions de servitude, conventions d’occupation temporaire, conventions d’éviction et autres actes nécessaires, avec recueil des signatures.
• Rédaction et publication des actes administratifs, avec ou sans intervention notariale, transmission des dossiers au notaire le cas échéant et suivi jusqu’aux actes définitifs.
• Suivi du versement des indemnités ou du prix d’acquisition, coordination avec les notaires, services de la publicité foncière, administrations et collectivités, et communication régulière de l’avancement.
• En cas d’échec prévisible des négociations, information immédiate du syndicat et proposition des suites à donner.

États des lieux et servitudes

Les états des lieux contradictoires sont organisés avant le démarrage des travaux et après leur achèvement, au plus tard dans les trois mois suivant la fin du chantier.

Pour les servitudes d’utilité publique, la prestation comprend la constitution ou la coordination des dossiers d’enquête parcellaire et des dossiers administratifs, les notifications, l’affichage en mairie, l’exploitation des questionnaires, les relations avec les services de l’État, les communes et autres organismes, le suivi du commissaire enquêteur et de l’enquête publique, ainsi que le suivi de l’instruction jusqu’à l’arrêté instituant la servitude. Elle inclut la rédaction et la publication de l’acte administratif et le suivi de la procédure préfectorale.

Déclarations d’utilité publique et expropriation

• Préparation ou coordination des documents administratifs, techniques et fonciers nécessaires aux procédures de DUP et, le cas échéant, aux enquêtes publiques relevant de la loi Bouchardeau.
• Recherches relatives aux propriétaires et aux droits réels, établissement et mise à jour des enquêtes parcellaires, saisine du préfet et constitution des dossiers de DUP.
• Échanges avec les services de l’État, collectivités, organismes, propriétaires et autres parties prenantes.
• Préparation des pièces nécessaires à l’arrêté de cessibilité ou à l’ordonnance d’expropriation, saisine du juge de l’expropriation et suivi jusqu’à l’aboutissement de la procédure.

Indemnités judiciaires et contentieux

Lorsque l’accord amiable échoue, le titulaire prépare les dossiers destinés au juge de l’expropriation : situation administrative et juridique, parcelles et droits concernés, plans, documents fonciers, offre indemnitaire, références foncières et termes de comparaison, ainsi que les éléments techniques et économiques de justification. Il assiste le syndicat pendant l’instruction et fournit les documents utiles à l’appréciation du préjudice.

En cas de recours, il analyse le dossier, vérifie la complétude et la cohérence des pièces, classe les documents, prépare les notes techniques, chronologiques ou de synthèse, répond aux demandes d’information et participe aux réunions de travail. La représentation devant les juridictions et la rédaction des actes de procédure ou écritures restent exclues et relèvent du conseil juridique ou de l’avocat mandaté.

Unités et périmètre quantitatif indicatif

Le BPU distingue notamment le compte de propriété, défini comme une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, et le forfait. Les prestations couvrent l’identification, la négociation, les actes, les états des lieux, les dossiers et enquêtes SUP ou DUP, le suivi des transferts judiciaires, la fixation judiciaire des indemnités et les contentieux. Le DQE non contractuel retient notamment 15 comptes pour l’identification, 15 pour les négociations, 10 promesses ou conventions, 8 recueils de signatures, 5 actes sans notaire, 3 actes avec notaire, 15 suivis amiables, 8 états des lieux, 2 procédures SUP et 1 procédure DUP.