Assistance à la négociation foncière

La prestation accompagne techniquement et administrativement la collectivité dans l’acquisition amiable de fonciers stratégiques nécessaires à ses projets. Elle porte notamment sur les emprises destinées à une déchetterie, à une coulée verte et à la constitution de réserves foncières pour d’éventuelles compensations liées à des études environnementales.

Le titulaire détermine précisément les emprises à maîtriser à partir des éléments fournis par la collectivité et identifie les titulaires de droits fonciers.

Enquête et évaluation foncières

• Reconnaissance des biens et actualisation de l’état parcellaire.
• Recherches auprès du service de la publicité foncière de Saint-Nazaire pour obtenir les renseignements hypothécaires, déterminer les titulaires de droits réels et retracer les origines de propriété.
• Évaluation financière des acquisitions, des indemnités accessoires éventuellement sollicitées et des évictions éventuelles, avec indication des valeurs de référence et des critères retenus.
• Saisine du service des Domaines pour le compte de la collectivité, après validation par le maître d’ouvrage.
• Signalement rapide des études préalables nécessaires à l’évaluation, notamment en matière de zone humide, afin que la collectivité engage les procédures correspondantes.

Négociations et assistance foncière

Le titulaire prend contact avec les propriétaires et ayants droit identifiés et organise autant de rencontres que nécessaire jusqu’à l’obtention d’un accord amiable ou d’un refus. En copropriété, il se rapproche du syndic, participe aux réunions avec le conseil syndical et à la présentation du projet en assemblée générale.

La mission comprend le recueil de promesses de vente, de résiliations de bail et d’autres conventions d’indemnités. Elle peut également porter sur les locataires, fermiers, exploitants occupants ou autres titulaires de droits. Lorsque nécessaire, le titulaire rédige un projet de protocole d’éviction ou d’occupation temporaire convenu avec le maître d’ouvrage.

Il assure une assistance tout au long des négociations, notamment par la proposition de projets de délibérations, courriers et autres actes. Chaque nouvelle saisine doit faire l’objet d’une prise en charge rapide, d’une confirmation de réception et d’une proposition de calendrier d’intervention. Plusieurs dossiers peuvent être suivis simultanément à des stades différents, avec une communication proactive en cas d’aléa, d’urgence ou de coordination avec d’autres prestataires.

Livrables et suivi

• Tableau de synthèse trimestriel présentant la méthode d’évaluation, les valeurs de référence et la valeur estimée des fonciers, ainsi que l’avancement des contacts, des accords amiables, des blocages et des risques, notamment contentieux ou successoraux.
• Fiches de suivi par propriété retraçant chronologiquement les actions menées : contacts, appels, courriers, courriels, réunions et accords.
• Dossier de renseignements comprenant notamment les fiches de renseignements hypothécaires, l’identification complète des propriétaires, l’état des servitudes de droit privé et les comptes rendus des échanges.
• Plan numérique des emprises foncières et de leur état d’avancement au format PDF.

Le titulaire désigne un chef de projet comme interlocuteur principal. Les compétences attendues couvrent l’expertise immobilière, la consultation foncière et le droit public. Les résultats sont cédés à titre exclusif au pouvoir adjudicateur ; les données produites ou recueillies appartiennent à la collectivité et leur réutilisation nécessite son autorisation.