Mission d’assistance foncière

La prestation accompagne le maître d’ouvrage dans la maîtrise foncière nécessaire à la création et au confortement de digues en recul sur environ 6 km, avec une emprise indicative de 10 à 15 m. Elle couvre les démarches amiables, les opérations de géomètre, la constitution et le suivi du dossier de déclaration d’utilité publique (DUP), puis la phase judiciaire d’expropriation.

Le périmètre prévisionnel concerne 115 parcelles, 102 propriétaires physiques, 65 unités foncières et environ 75 000 m² à acquérir. Ces données peuvent évoluer selon les ajustements du projet et les éventuelles mesures compensatoires. Les terrains sont principalement agricoles ou boisés, avec environ une dizaine de jardins d’habitation comportant parfois de petites constructions. L’acquisition porte sur des bandes de terrain destinées à l’assiette des digues ou aux accès d’entretien, sans démolition d’habitations ou d’activités prévue.

Étude préalable et géomètre

• Établissement de l’état parcellaire à partir des données du service de la publicité foncière afin d’identifier les parcelles concernées et les propriétaires réels.
• Bornage et découpage parcellaire selon les besoins, en phase amiable comme en phase d’expropriation.
• Réalisation des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC), par un géomètre-expert.

Négociations amiables

Le titulaire propose la méthodologie et le nombre de réunions ou d’entretiens nécessaires, en associant le maître d’ouvrage. La phase comprend notamment l’estimation financière des emprises, la prise de contact avec les propriétaires, l’organisation des rencontres et des offres, ainsi que les démarches auprès des locataires fermiers, exploitants et autres ayants droit.

Sont également compris la préparation des promesses de vente et des actes administratifs ou notariés, leur suivi jusqu’au paiement, les démarches relatives aux évictions sur la base de l’évaluation de France Domaine, la récupération des justificatifs ouvrant droit à indemnité et l’assistance à la préparation de projets de délibérations, courriers et autres actes. Le titulaire établit le bilan des négociations et doit, si nécessaire, pouvoir démontrer qu’un accord amiable ne peut aboutir.

L’hypothèse du DQE retient environ 25 % d’acquisitions amiables, avec rédaction des actes pour 16,25 unités foncières, et 75 % des acquisitions conduites jusqu’à la phase judiciaire, soit 48,75 unités foncières.

Dossier de DUP et enquête publique

Le titulaire monte le dossier de DUP, établit l’état parcellaire en expropriation et suit le volet foncier pendant l’instruction et l’enquête publique. Le dossier de DUP doit être joint au dossier de demande d’autorisation environnementale dans le cadre d’une procédure unique, avec un dépôt coordonné prévu au plus tard en juillet 2027.

Les éléments techniques et justificatifs nécessaires au dossier sont fournis par le maître d’ouvrage. Le titulaire accompagne celui-ci pendant l’enquête publique et répond aux questions et remarques relatives au foncier transmises par le maître d’œuvre de la procédure environnementale.

Phase judiciaire

Le titulaire assiste le maître d’ouvrage pour les sollicitations, consignations et notifications nécessaires, ainsi que pour les éventuels litiges. Il prend en charge les formalités liées à l’obtention de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation, puis la mise en place et le suivi de la procédure d’expropriation et toute autre démarche foncière liée à cette phase, hors frais d’avocats.

Coordination, réunions et autres interventions

Une réunion de démarrage réunit le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le bureau chargé de l’implication du territoire. Des échanges réguliers sont prévus avec le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, le bureau d’accompagnement territorial, les services de l’État, les collectivités et la CNR. Le titulaire peut participer aux rencontres territoriales et aux ateliers ciblant notamment les agriculteurs, les habitants et les acteurs de la zone d’activité.

Le titulaire propose un état d’avancement régulier, notamment pendant la phase amiable, à titre d’exemple tous les 15 jours. Il peut devoir rédiger les comptes rendus de réunion et réaliser d’autres démarches foncières telles que des conventions ou des occupations temporaires.

Livrables et contrôles

Les documents d’étude sont transmis préalablement au maître d’ouvrage pour validation. Les livrables définitifs sont remis sur supports papier et informatiques, notamment en PDF, Word, Excel, DWG ou SHP selon le type de fichier et le besoin validé. Le nombre de versions papier doit permettre le dépôt du dossier d’enquête publique. Les documents diffusés au nom du maître d’ouvrage respectent sa charte graphique et comportent les éléments de publicité liés aux financements européens et de l’État.

L’acheteur vérifie les documents dans un délai de deux mois à compter de leur remise ; l’absence de réponse vaut acceptation. L’achèvement de la mission est décidé dans un délai de deux mois à compter de la demande du titulaire ; l’absence de décision vaut admission.