Assistance à maîtrise d’ouvrage pour procédures d’expropriation

La prestation porte sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et le suivi administratif des procédures d’expropriation, depuis la constitution des dossiers d’enquête jusqu’à l’obtention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique, de l’arrêté de cessibilité et à la publication de l’ordonnance d’expropriation. Les procédures des missions 1, 2 et 3 peuvent être conduites conjointement.

Dossier d’enquête préalable à la DUP

Le titulaire recueille, compile et contrôle les documents existants, signale les pièces manquantes ou les évolutions réglementaires et élabore les dossiers correspondant aux différents types de DUP :

• Dossier de réserve foncière : décision de recourir à l’expropriation, notice explicative, plan de situation, périmètre des immeubles à exproprier et estimation sommaire des acquisitions.
• Dossier normal pour travaux ou ouvrages : décision de recourir à l’expropriation, notice explicative, plan de situation, plan général des travaux, caractéristiques principales des ouvrages et appréciation sommaire des dépenses.
• Dossier soumis au régime environnemental : étude d’impact et résumé non technique lorsqu’ils existent, note de présentation non technique le cas échéant, textes applicables, insertion dans la procédure, avis obligatoires, bilan de participation du public et autres autorisations nécessaires.
• Dossiers de DUP valant mise en compatibilité du PLU : rapport de présentation, évaluation environnementale le cas échéant et présentation des documents d’urbanisme dans leur état actuel et futur, notamment documents graphiques, règlement et annexes.
• Procédures spéciales relatives aux immeubles indignes irrémédiables ou remédiables et à l’abandon manifeste.

L’étude d’impact éventuellement nécessaire n’est pas élaborée dans le cadre de la mission, mais le titulaire coordonne son intégration avec les collectivités et leurs bureaux d’études, vérifie la cohérence des documents et veille à la prise en compte des mesures préventives, curatives et compensatoires. La notice explicative doit notamment présenter l’opération, le scénario retenu, son insertion environnementale, la justification de l’utilité publique et de l’expropriation ainsi que la justification du site.

Les dossiers sont repris autant de fois que nécessaire, à la charge du titulaire, en fonction des observations des services instructeurs, du commissaire enquêteur ou de tout élément affectant l’instruction. Le titulaire rédige les modifications, le texte motivant la DUP et les réponses permettant de lever les réserves préfectorales. Les dossiers provisoires sont transmis au format numérique pour observations et compléments.

Dossier d’enquête parcellaire

Le titulaire détermine l’identité complète et l’adresse exacte des propriétaires réels, établit les origines de propriété et recueille notamment les fiches d’immeubles ou de lots, actes de propriété, plan et matrice cadastrale, extrait modèle 1, pièces d’état civil, régimes matrimoniaux, statuts et informations relatives aux baux et occupants.

Il identifie les locataires et ayants droit, recherche les baux, vérifie les adresses de notification et établit une synthèse indiquant les parties, le type et la durée du bail, sa date d’effet, le montant de l’échéance et sa périodicité. En cas d’expropriation contre inconnu, il engage les démarches nécessaires, notamment le recours à un généalogiste.

Le plan parcellaire est fourni par l’EPFGE. Le titulaire rédige les états parcellaires, commande, envoie, réceptionne et dématérialise les réquisitions hypothécaires, et peut extraire et mettre en forme les données RSU sous Excel pour produire des listings par terrier, lots et adresses. Les frais postaux et les factures de commandes hypothécaires sont inclus dans la prestation.

Chaque état parcellaire comporte notamment le numéro correspondant au plan, la section et le numéro cadastral, l’adresse ou le lieu-dit, la nature du bien, l’identité issue des documents cadastraux et hypothécaires, l’identité résultant des renseignements administratifs, ainsi que l’emprise, sa surface en m², les numéros cadastraux et la surface délaissée le cas échéant. Le dossier est remis sous une forme intégrale et sous une forme anonymisée conforme au RGPD. Les reprises nécessaires à l’obtention de l’arrêté de cessibilité sont incluses.

Mise en compatibilité du document d’urbanisme

En collaboration avec les services compétents de la collectivité, le titulaire constitue le dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme avec la DUP, conformément aux articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-14 du Code de l’urbanisme. Les dossiers provisoires sont transmis au format numérique ; la reproduction papier relève des prestations complémentaires.

Évaluation environnementale au cas par cas

Pour les documents d’urbanisme, le titulaire constitue le dossier de demande d’examen au cas par cas à partir du formulaire de la DREAL et du projet de PLU mis en compatibilité, puis accompagne et suit son instruction auprès de l’autorité environnementale.

Pour les DUP dites travaux, il constitue le dossier à partir du formulaire CERFA n°14734*03 et accompagne l’instruction afin de déterminer, au regard des seuils et critères applicables, si une évaluation environnementale est requise.

Prestations complémentaires et clôture

Les prestations complémentaires comprennent les interventions inhérentes aux missions précédentes ainsi que les compléments demandés au cours de la procédure. Après vérification de l’ordonnance et, si nécessaire, obtention d’une ordonnance rectificative, le titulaire accomplit les formalités de publicité foncière, dépose le dossier auprès du service compétent, régularise sans délai les demandes de complément et remet le certificat de dépôt ainsi que l’expédition enregistrée et publiée accompagnée des relevés sur formalité certifiés.

Chaque dossier complet est transmis au format numérique, chaque pièce constitutive faisant l’objet d’un fichier distinct. Le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat, doit mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires, coopérer avec les intervenants, alerter sur les retards ou difficultés et respecter le RGPD, la loi Informatique et Libertés ainsi que les obligations de confidentialité.